effets civils

Français

Étymologie
De effet et civil.

Locution nominale

effets civils masculin pluriel

  1. (Au pluriel) (Droit) Droits, avantages qu’assure la loi civile, comme le droit de tester, d'ester, etc.
    • La mort civile causée par le bannissement à perpétuité, ou par la condamnation aux Galères perpétuelles, et celle de la mort prononcée contre les absents, n'empêchent pas l'effet du Sacrement ; mais le contrat de mariage de ces personnes ne produit aucuns effets civils. — (L'agronome ou dictionnaire portatif du cultivateur, Rouen, 1787)

Références
  • Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition, 1932-1935 (effet)
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