action réelle

Français
Cette entrée est considérée comme une ébauche à compléter en français. Si vous possédez quelques connaissances sur le sujet, vous pouvez les partager en modifiant dès à présent cette page (en cliquant sur le lien « modifier »).

Étymologie
Composé de action et de réelle.

Locution nominale

action réelle \ak.sjɔ̃ ʁe.ɛl\ féminin

  1. (Droit) Action par laquelle on demande la reconnaissance ou la protection d'un droit réel (droit de propriété, servitude, usufruit, hypothèque).
    • Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)

Traductions

Voir aussi
Cet article est issu de Wiktionary. Le texte est sous licence Creative Commons - Attribution - Partage dans les Mêmes. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer aux fichiers multimédias.