Troisième chambre civile de la Cour de cassation française
La troisième chambre civile de la Cour de cassation française est la formation de cette juridiction particulièrement compétente en matière immobilière.
Troisième chambre civile | |
Abréviation | Civ, 3e |
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Branche | Droit immobilier |
Président de chambre | Marie-Noëlle Teiller |
Conseiller doyen | Yves Maunand |
Avocats généraux | Bénédicte Vassallo (première avocate générale) |
Compétence
La troisième chambre civile comprend deux sections, dont les attributions sont :
- Première section : Construction et vente immobilière
- Assurance construction
- Ventes d'immeubles
- Contrats d'entreprise et de travaux
- Responsabilité des architectes, entrepreneurs et promoteurs
- Construction
- Société civile immobilière
- Promotion immobilière
- Environnement et pollutions
- Seconde section : Baux, servitudes, copropriété, hypothèques
- Actions possessoires
- Copropriété
- Lotissement
- Remembrement
- Urbanisme
- Hypothèques et privilèges immobiliers
- Publicité foncière
- Baux d'habitation
- Baux commerciaux
- Baux ruraux
- Propriété immobilière (revendication, servitudes, bornage, mitoyenneté...)
Voir aussi
- Première chambre civile de la Cour de cassation française
- Deuxième chambre civile de la Cour de cassation française
- Chambre commerciale de la Cour de cassation française
- Chambre sociale de la Cour de cassation française
- Chambre des requêtes de la Cour de cassation française
- Portail du droit français
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