Tribunal d'instance

En France, le tribunal d'instance est, de 1958 à 2019, une juridiction d'exception de premier degré qui connait certaines affaires de nature civile (on parle de juridiction d'attribution) et pénales (tribunal de police). Il est composé d'un ou plusieurs magistrats, nommés juges d'instance, qui statuent chacun à juge unique. En 2017, il existait 307 tribunaux d'instance[1].

Ne doit pas être confondu avec Tribunal de proximité.

Dans les collectivités d'outre-mer, le tribunal d'instance est remplacé par un tribunal de première instance, dont les compétences recouvrent aussi celles des tribunaux de grande instance de métropole (Paris).

Histoire
Tribunal d’instance de Ribeauvillé, fermé par la Réforme de la carte judiciaire.

Les tribunaux d'instance sont créés en 1958 pour remplacer les justices de paix. Alors qu'il y avait une justice de paix par ville, les tribunaux d'instance sont seulement quelques-uns par département[2].

La Loi d'orientation et de programmation pour la justice crée la juridiction de proximité qui se substitue au juge d’instance dans certaines affaires. La juridiction de proximité est supprimée en 2017, et, afin de recentrer les tribunaux d’instance sur la justice civile, les tribunaux de police se trouvant dans les tribunaux d’instance sont transférés aux tribunaux de grande instance[3].

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit la fusion des tribunaux d'instance avec les tribunaux de grande instance[4].

Ainsi au  :

  • le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance situé dans la même commune deviennent le tribunal judiciaire.
  • les autres tribunaux d’instance deviennent une chambre de proximité dénommé « chambre de proximité » du tribunal judiciaire ou tribunal de proximité[5].

Compétences

Les principales compétences de ce tribunal, définies par le code de l'organisation judiciaire, sont :

  • les affaires civiles dont la valeur en litige ne dépasse pas 10 000 euros (sauf dispositions contractuelles ou consentement volontaire ou tacite des parties comme en dispose l'article 41 du CPC);
  • les litiges en matière de baux d'habitation ;
  • les litiges relatifs aux crédits à la consommation ;
  • le surendettement dont le contentieux est réparti entre 14 tribunaux d'instance selon le décret n° 2011-981 du  ;
  • la saisie et la cession des rémunérations du travail ;
  • certains litiges en cas de contestations en matière d'élections politiques et d'élections professionnelles, de nominations syndicales au sein des entreprises.
  • le juge d'instance est également Juge des tutelles.

En Alsace et en Moselle, le tribunal d'instance est également compétent pour la tenue du livre foncier.

Le tribunal d'instance a pour rôle de tenter de concilier les parties et à défaut de rendre un jugement. La conciliation peut être déléguée à un conciliateur qui officie gratuitement.

Composition et fonctionnement

Les tribunaux d'instance sont composés, pour les plus importants d'entre eux, de plusieurs juges dont le nombre varie en fonction du volume de contentieux du tribunal, mais le tribunal d'instance statue toujours à juge unique[6].

  • les juges sont des magistrats professionnels.
  • le juge du tribunal d'instance a la compétence de statuer en référé.
  • la représentation et l'assistance par un avocat ne sont pas obligatoires.

Les jugements du tribunal d'instance sont rendus en dernier ressort pour les litiges dont l'intérêt est inférieur ou égal à 4 000 euros et à charge d'appel au-delà. Dans le premier cas, seul est ouvert le pourvoi en cassation. L'appel est également possible lorsque le montant de la demande est indéterminé.

Notes et références
  1. Il en existait 473 avant la réforme de la carte judiciaire en 2007.
  2. Roger Perrot, Institutions judiciaires, 13e éd., Paris, Montchestien, 2008 (ISBN 978-2-7076-1593-0), no 112.
  3. Article 15 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
  4. Articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de la loi organique relative au renforcement de l’organisation des juridictions et article 95 de la Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
  5. Direction des services judiciaires, « Présentation des dispositions de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la fusion des tribunaux d'instance t des tribunaux de grande instance »,
  6. Article L222-1 du code de l'organisation judiciaire

Annexe

Articles connexes

Liens externes
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