Statutum in favorem principum

Le Statutum in favorem principum est une loi du Saint-Empire romain germanique datée du par laquelle le roi Henri VII qui était entré en conflit avec les princes d'Empire déclare comme garantis les privilèges concédés jusqu'alors à ces derniers. Les princes deviennent autonomes en matière d'administration, de justice et de douane.

Avec la Confoederatio cum principibus ecclesiasticis, le Statutum in favorem principum représente la fin du développement féodal de l'Empire.

  • Portail du droit
  • Portail du Saint-Empire romain germanique
Cet article est issu de Wikipedia. Le texte est sous licence Creative Commons - Attribution - Partage dans les Mêmes. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer aux fichiers multimédias.