Sommation interpellative

En France, une sommation interpellative[1] est une forme de mise en demeure, un acte d'huissier de justice, qui a pour but de provoquer une prise de position en vue d’obtenir une réponse à question posée à la personne interpellée. La réponse ou le refus de réponse, consigné dans un procès-verbal par l'huissier, pourra servir de preuve devant un tribunal[2].

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Notes et références
  1. « Huissier de justice », sur service-public.fr (consulté le )
  2. « Définition de Sommation », sur dictionnaire-juridique.com
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