Silence (droit)
Dans le contexte du droit, le mot silence a des significations spécifiques.
- le silence de la loi
- se constate lorsqu'aucun texte ne prévoit un fait constaté. Il ne peut alors y avoir d'infraction.
- le silence d'une partie
- qui peut être physique ou morale et privée ou publique (l'administration) est l'absence de réponse à une demande ou sollicitation. Des règles déterminent si le silence vaut approbation ou refus.
Portail du droit
Cet article est issu de Wikipedia. Le texte est sous licence Creative Commons - Attribution - Partage dans les Mêmes. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer aux fichiers multimédias.