Section de commune (France)

Une section de commune est, en France, une structure de gestion concernant un secteur d'une commune, dont les droits et biens étaient principalement antérieurs à la Révolution française[1]. Encore aujourd'hui persistent des sections de commune. La section de commune est une partie de commune qui possède à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. Elle possède la personnalité juridique en tant que personne morale de droit public. Les biens appartenant à une section de commune sont appelés les biens de section ou biens sectionaux. Cette notion est à distinguer des sections de commune utilisées comme base des plans et matrices de leur cadastre.

La France compte environ 26 000 sections de communes selon "un recensement rapide opéré par la direction générale des collectivités locales en 1999" (rapport Lemoine 1999) jusqu'à 100 000 selon l'AFASC (Force de Défense des Droit et Biens des Communautés Villageoises et des Membres de Sections de Commune)[2]. L'enquête de l'IGA (France) de 2003 montre une diminution constante du nombre de sections et de leur superficie[3].

Historique

Les sections de communes sont reconnues lorsque des droits ou intérêts appartiennent aux habitants depuis un temps très ancien, en général depuis l'Ancien Régime. Il s'agit souvent de bois et forêts.

Certaines sections de communes correspondent également à des anciennes communes qui ont fait l'objet d'une fusion de communes.

Régime

La section de commune est soumise aux dispositions des articles L. 2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

La jouissance des biens de la section de commune revient en priorité à ses habitants. Seules sont bénéficiaires les personnes qui ont une résidence réelle et permanente sur le territoire de la section.

La gestion des biens de la section est assurée par le maire et le conseil municipal. Toutefois, lorsque la section est assez importante, elle peut élire un conseil syndical qui participe aux décisions de gestion les plus importantes.

Considérant à la fois la tendance à la "diminution du nombre des sections, sans que l’on puisse l’évaluer avec précision, une absence d’exploitation de ces biens dans un certain nombre de cas [...] et une diminution de la superficie des biens des sections"[3], des textes visent depuis 2013 à affaiblir voire à supprimer de façon progressive ces sections de communs au profit du pouvoir municipal[4].

  • Une loi de 2013 interdit la création de nouvelles sections de commune ; elle interdit le partage en espèces des revenus des biens sectionaux et le partage des biens eux-mêmes entre les habitants bénéficiaires. Elle facilite le transfert des biens de section aux communes.[5]
  • Un texte en préparation en vise à faciliter la dissolution des sections de commune.[6]

Plusieurs communautés de sectionaires résistent pour la défense de leurs systèmes de gestion collective et de leurs biens[7],[8].

Références et notes
  1. M.Caffin et E.Caffin, « Des Droits respectifs de propriété des communes et des sections de communes sur les biens communaux ... », sur gallica.bnf.fr, (consulté le ).
  2. « La Force de Défense des Ayants Droit de Sections de Communes (AFASC). Association de loi 1901 », sur net1901.org, (consulté le ).
  3. « Note à l’attention de Monsieur le Ministre S/C de Monsieur le Chef de l’Inspection Générale de l’Administration (p.86/146) », sur vie-publique.fr, .
  4. Romain Rambaud, « De la réforme à la remise en cause des sections de commune ? À propos de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune⟨hal-01966887⟩ », Droit administratif, no 4,‎ .
  5. « Loi modernisant le régime des sections de commune (Dossier législatif) », sur senat.fr/ (consulté le ).
  6. « Favoriser la dissolution des sections de commune - Sénat (Dossier législatif) », sur senat.fr/ (consulté le ).
  7. Sarah Vanuxem, « Des petites républiques ordonnées autour de Communs. Du Haut Atlas au Massif Central (Cerisy : Vers une république des biens communs ? du 8 au 15 septembre 2016) », sur colloque-tv.com, (consulté le ).
  8. « Position et proposition de l'AFASC - Force de défense des ayants droit de sections de commune », sur sectiondecommune.free.fr (consulté le ).

Voir aussi

Bibliographie

Lien externe

Articles connexes
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