Séquestre (droit)

Le séquestre (droit) est la procédure par laquelle un tribunal décide de placer un bien ou une somme d'argent sous la garde de la justice, rendant le bien séquestré momentanément indisponible pour son propriétaire jusqu'au jugement qui y mettra fin. Le séquestre désigne aussi la personne ou l'organisme chargé d'administrer le bien pendant la durée du séquestre.

Par exemple, à la fin de la Seconde Guerre mondiale, en France, les biens de personnes suspectées d'avoir collaboré avec les Allemands, furent placés sous séquestre dans l'attente de la décision définitive des tribunaux après les procès qui leur furent intentés.

Droit par pays

Loi sur la faillite et l'insolvabilité

La nomination d'un séquestre est prévue par les articles 46[1], 47[2], 47.1[3], 243[4] et 244[5] de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

Code de procédure civile du Québec

En droit québécois, la nomination d'un séquestre par un huissier est prévue à l'article 732 du Code de procédure civile[6]. D'après cette disposition, « le séquestre ainsi nommé répond de son administration à l’huissier; il perçoit, après avoir donné avis aux intéressés, les fruits et les revenus de l’immeuble, lesquels, déduction faite des dépenses, sont immobilisés pour être distribués de la même manière que le prix de vente. »

Suisse

En droit suisse, le séquestre est prévue dans la procédure de poursuite, aux articles 271 et suivants LP.

Notes et références
  1. Loi sur la faillite et l'insolvabilité, LRC 1985, c B-3, art 46, <https://canlii.ca/t/ckh9#art46>, consulté le 2021-07-26
  2. Loi sur la faillite et l'insolvabilité, LRC 1985, c B-3, art 47, <https://canlii.ca/t/ckh9#art47>, consulté le 2021-07-26
  3. Loi sur la faillite et l'insolvabilité, LRC 1985, c B-3, art 47.1, <https://canlii.ca/t/ckh9#art47.1>, consulté le 2021-07-26
  4. Loi sur la faillite et l'insolvabilité, LRC 1985, c B-3, art 243, <https://canlii.ca/t/ckh9#art243>, consulté le 2021-07-26
  5. Loi sur la faillite et l'insolvabilité, LRC 1985, c B-3, art 244, <https://canlii.ca/t/ckh9#art244>, consulté le 2021-07-26
  6. Code de procédure civile, RLRQ c C-25.01, art 732, <https://canlii.ca/t/dhqv#art732>, consulté le 2021-07-26
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