Itinérance dans l'Union européenne

L’itinérance internationale dans l'Union européenne est encadrée depuis 2007 par une succession de règlements concernant entre autres la fixation de prix maximaux pour les communications mobiles dans l'Espace économique européen lorsque l'abonné est en mode itinérance à l'étranger. La finalité fut la suppression des frais d'itinérance le 15 juin 2017[1].

La législation européenne sur les frais d'itinérance a fait l'objet de plusieurs règlements de la Commission européenne :

le règlement n° 717/2007 du 27 juin 2007[2] ;
le règlement n° 544/2009 du 18 juin 2009[3] ;
le règlement n° 531/2012 du 13 juin 2012[4] ;
le règlement n° 2015/2120 du 25 novembre 2015[5] ;
le règlement d'exécution n° 2015/2352 du 16 décembre 2015[6] ;
le règlement d'exécution n° 2016/2286 du 15 décembre 2016[7] ;
le règlement n° 2017/920 du 17 mai 2017[8] ;

États participants

La zone concernée (en vert, en bleu et en jaune).

Les 31 États membres de l'Espace économique européen, c'est-à-dire les 27 États membres de l'Union européenne (régions ultrapériphériques incluses), ainsi que la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein sont concernés par les règlements sur l'itinérance.

Les pays et territoire d'outre-mers de l'Union et les îles Féroé, ne faisant pas partie de l'Union, ne sont pas soumis à cette réglementation. De même, en Andorre, à Monaco, à Saint-Marin, en Suisse et au Vatican, qui n'appartiennent ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, les opérateurs de téléphonie mobile européens n'ont pas l'obligation réglementaire de s'y soumettre. Dans le cadre de sa sortie de l'Union européenne, le Royaume-Uni n'est plus concerné depuis le 1^er janvier 2021.

Appels vocaux

Le règlement du 30 septembre 2007 plafonnait le prix des appels vocaux passés d'un pays (autre que celui de l'opérateur d'origine du client) à un autre (quelconque) de l'Union à 49 c€/min pour les appels sortants, et 24 c€/min HT pour les appels entrants[2]. Dès la fin de l'année 2007, les frais d'itinérance ont été réduits de 60 % en moyenne pour tous les consommateurs européens[9].

Depuis le 15 juin 2017, le tarif national est appliqué[5].

SMS

En 2008, la Commission européenne prit acte de la mauvaise volonté des opérateurs de téléphonie mobile à faire jouer la concurrence : le prix des SMS en itinérance dans l'Union européenne était dix fois supérieur au prix de ceux envoyés dans le cadre d'un réseau national[10].

Le règlement du 18 juin 2009 visa à mettre fin à cette situation. Les tarifs d'itinérance furent plafonnés pour l'envoi d'un SMS d'un État membre à l'autre à 11 c€ HT en juillet 2009, à 9 c€ HT en juillet 2012 et à 6 c€ HT à partir du 1^er juillet 2014. Le règlement interdit également aux opérateurs de facturer la réception d'un SMS reçu de l'étranger[3].

Depuis le 15 juin 2017 le tarif national est appliqué[5].

Données téléchargées

Le règlement du 18 juin 2009 concerna également les tarifs des données téléchargées à partir d'un téléphone mobile, dont les prix pouvaient auparavant, en l'absence de toute régulation, atteindre 5 voire 6 €/Mo.

L'Union européenne limita le prix de gros des données téléchargées en itinérance à 1 €/Mo à partir de juillet 2009 dans les 27 États membres. Ce plafond fut abaissé par étapes jusqu'à atteindre 0,05 €/Mo le 30 avril 2017[3]^,[4]^,[5].

Depuis le 15 juin 2017 le tarif national est appliqué[5].

Récapitulatif des limites de prix dans l'Espace économique européen

Service		Unité	Limites des prix HT de l'itinérance dans l'UE et l'EEE (en centimes d'euro HT) [1]^,[11] (Prix de détail)
à partir du			30 août 2007	30 août 2008	1^er juill. 2009	1^er juill. 2010	1^er juill. 2011	1^er juill. 2012	1^er juill. 2013	1^er juill. 2014	30 avr. 2016	15 juin 2017	1^er janv. 2018	1^er janv. 2019	1^er janv. 2020	1^er janv. 2021	1^er janv. 2022
jusqu'au			29 août 2008	30 juin 2009	30 juin 2010	30 juin 2011	30 juin 2012	30 juin 2013	30 juin 2014	29 avr. 2016	14 juin 2017	31 déc. 2017	31 déc. 2018	31 déc. 2019	31 déc. 2020	31 déc. 2021	30 juin 2022

Appel	sortant (vers un n^o de l'EEE)	Prix d'une minute	49[2]	46[2]	43[2]	39[3]	35[3]	29[4]	24[4]	19[4]	tarif national +5[n 1]^,[n 2]^,[5]	tarif national[5]^,[n 1]^,[n 2]
	sortant (vers un n^o de l'EEE)	Intervalle de facturation	Non réglementé		par seconde à partir de la 31^e seconde[3]^,[4]^,[5]

	entrants (venant de n'importe quel n^o )	Prix d'une minute	24[2]	22[2]	19[2]	15[3]	11[3]	8[4]	7[4]	5[4]	tarif national +1.14[5]^,[6]	tarif national[5]
	entrants (venant de n'importe quel n^o )	Intervalle de facturation	Non réglementé		par seconde dès la 1^re seconde[3]^,[4]^,[5]

	entrant (redirigé vers la boite vocale)	Prix d'une minute	73[2]	68[2]	62[2]	gratuits[3]^,[4]^,[5]

SMS	sortant (vers un n^o de l'EEE)	Prix d'un SMS	Non réglementé		11[3]			9[4]	8[4]	6[4]	tarif national +2[n 1]^,[n 3]^,[5]	tarif national[5]^,[n 1]^,[n 3]

	entrant	Prix d'un SMS	Non réglementé		gratuits[3]^,[4]^,[5]

Données internet		Prix d'un Mo	Non réglementé					70[4]	45[4]	20[4]	tarif national +5[n 1]^,[n 4]^,[5]	tarif national[5]^,[n 1]^,[n 4] (avec limites)
		Intervalle de facturation	Non réglementé					par ko à partir du 1^er ko[4]^,[5]
		Limite mensuelle de coupure par défaut	Non réglementé			50 €[3]^,[4]

Notification SMS avec les tarifs d'itinérance			Non réglementé		Oui[3]^,[4]^,[5]

n^o gratuit à appeler pour avoir les détails des tarifs d'itinérance			Non réglementé		Oui[3]^,[4]

L'accès gratuit au 112 en itinérance			Non réglementé		Oui[3]^,[4]

Service		Unité	Limites des prix HT de l'itinérance dans l'UE et l'EEE (en centimes d'euros HT) [1](Prix de gros entre opérateurs)
Appel	sortant (vers un n^o de l'EEE)	Prix d'une minute	30[2]	28[2]	26[2]	22[3]	18[3]	14[4]	10[4]	5[4]		3.2[8]
	sortant (vers un n^o de l'EEE)	Intervalle de facturation	Non réglementé		par seconde à partir de la 31^e seconde[3]^,[4]

	entrant		Non réglementé: même prix qu'un appel non-itinérant[12]

SMS	sortant (vers un n^o de l'EEE)	Prix d'un SMS	Non réglementé		4[3]			3[4]	2[4]			1[8]

	entrant	Prix d'un SMS	Non réglementé		gratuit[3]^,[4]

Données internet		Prix d'un Mo	Non réglementé		100[3]	80[3]	50[3]	25[4]	15[4]	5[4]		0.77[8]	0.6[8]	0.45[8]	0.35[8]	0.3[8]	0.25[8]
Données internet		Intervalle de facturation	Non réglementé		par ko à partir du 1^er ko[3]^,[4]

Droit d'utiliser les réseaux d'autres opérateurs dans d'autres États membres à des prix de gros réglementés			Non réglementé							Oui[4]^,[5]

Légende : Passé Présent Futur		Notes: Surcoût applicable égal au prix de gros en cas d'abus. Le total doit être inférieur à 0.19€. Le total doit être inférieur à 0.06€. Le total doit être inférieur à 0.20€.

Limites depuis le 15 juin 2017

Depuis le 15 juin 2017, les frais d'itinérance sont abolis, pour autant que le téléphone soit utilisé à l'étranger de manière temporaire.

Des limites ont été fixées par la Commission européenne le 15 décembre 2016[7], notamment en ce qui concerne les données (pour les forfaits en proposant dans le cadre national) : deux fois le volume en Go obtenu en divisant le prix de détail national global de cette formule, hors TVA, pour l’ensemble de la période de facturation en question, par le prix de gros maximal réglementé de l’itinérance (3 €/Go en 2021)[8]. Par exemple, pour un forfait facturé 20 €/mois TTC, cela correspond à 16,67 €/mois HT (pour les taux applicables en France), divisé par 3,5 € puis multiplié par 2, soit 11,1 Go (minimum légal) utilisable dans le cadre de l'itinérance dans l'Espace économique européen.

Cependant, si le volume proposé pour le pays d'origine est inférieur à cette limite, l'opérateur n'est pas tenu d'offrir une enveloppe plus large pour l'itinérance. Par exemple, toujours dans le cadre d'un forfait facturé 20 €/mois TTC: Si ce forfait propose 5 Go dans le pays d'origine (soit moins que les 11,1 Go calculés ci-dessus pour la France), le volume pour l'itinérance peut se limiter à ces 5 Go.

Pour les cartes prépayées, la quantité de données n'est pas doublée et serait alors dans cet exemple 5,5 Go.

Des surcharges tarifaires inférieures aux prix de gros (3,2 c€/min par appel, 1 c€/SMS et 0,3 c€/Mo en 2021)[8] peuvent être appliquées à l'abonné dans les cas suivants:

Dépassement de la limite pour les données,
Séjour prolongé à l'étranger, considéré alors comme usage abusif. Ce point n'est pas clairement défini.

Communications depuis le pays d'origine

Les communications depuis le pays d'origine ne sont pas concernées par les règlements sur l'Itinérance. Le tarif des communications depuis le pays d'origine vers un pays de l'Espace économique européen est règlementé différemment. En effet, depuis le 15 mai 2019, les plafonds suivants sont en vigueur dans ce cas de figure: 19 c€/min HT et 6 c€ HT par SMS[13].

Sources

Références

« L'itinérance internationale (roaming) », sur www.arcep.fr, 28 février 2017 (consulté le 28 février 2017)
Règlement n° 717/2007
Règlement n° 544/2009
Règlement n° 531/2012
Règlement n° 2015/2120
Règlement n° 2015/2352
Règlement n° 2016/2286
règlement n° 2017/920
« Itinérance: réduction des prix de 60 % pour les consommateurs », sur europa.eu, 4 octobre 2007 (consulté le 18 janvier 2017)
« «SMS sans frontières»: la Commission veut mettre fin aux coûts exorbitants des SMS envoyés ou reçus de l'étranger en itinérance (roaming) », sur europa.eu, 15 juillet 2008 (consulté le 18 janvier 2017)
(en) « Roaming Tariffs », Digital Single Market,‎ 1^er décembre 2016 (lire en ligne, consulté le 18 janvier 2017)
« Les terminaisons d'appels », sur www.arcep.fr, 27 avril 2015 (consulté le 19 janvier 2017)
« Marché unique numérique: des appels moins chers vers les autres pays de l'UE à partir du 15 mai », sur europa.eu, 13 mai 2019 (consulté le 15 mai 2019)

Bibliographie

Règlement 717/2007 du Parlement européen et du Conseil concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE, 32007R0717, adopté le 27 juin 2007, JO du 29 juin 2007, entré en vigueur le 30 juin 2007, abrogé le 30 juin 2012 [consulter en ligne, notice bibliographique]
Règlement 544/2009 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n o 717/2007 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté et la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 32009R0544, adopté le 18 juin 2009, JO du 29 juin 2009, entré en vigueur le 2 juillet 2009 [consulter en ligne, notice bibliographique]
Règlement 531/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union, 32012R0531, adopté le 13 juin 2012, JO du 30 juin 2012, entré en vigueur le 1^er juillet 2012, abrogé le 30 juin 2022 [consulter en ligne, notice bibliographique]
Règlement 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n°531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union, 32015R2120, adopté le 25 novembre 2015, JO du 26 novembre 2015, entré en vigueur le 30 avril 2016 [consulter en ligne, notice bibliographique]
Règlement 2015/2352 du Commission européenne fixant la moyenne pondérée des tarifs maximaux de terminaison d'appel mobile dans l'ensemble de l'Union, 32015R2352, adopté le 16 décembre 2015, JO du 17 décembre 2015, entré en vigueur le 30 avril 2016 [consulter en ligne, notice bibliographique]

Règlement 2016/2286 du Commission européenne fixant des règles détaillées relatives à l'application de la politique d'utilisation raisonnable, à la méthode pour évaluer la viabilité de la suppression des frais d'itinérance supplémentaires au détail et aux informations que le fournisseur de services d'itinérance doit transmettre aux fins de cette évaluation, 32016R2286, adopté le 15 décembre 2016, JO du 17 décembre 2016, entré en vigueur le 6 juin 2017 [consulter en ligne, notice bibliographique]
Règlement 2017/920 du Commission européenne modifiant le règlement (UE) no 531/2012 en ce qui concerne les règles applicables aux marchés de gros de l’itinérance, 32017R0920, adopté le 17 mai 2017, JO du 9 juin 2017, p. 1-8, entré en vigueur le 15 juin 2017 [consulter en ligne, notice bibliographique]

Compléments

Articles connexes

Liens externes

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[surcout-12] Surcoût applicable égal au prix de gros en cas d'abus.

[maxi019-13] Le total doit être inférieur à 0.19€.

[maxi006-14] Le total doit être inférieur à 0.06€.

[maxi020-15] Le total doit être inférieur à 0.20€.

[:0-1] « L'itinérance internationale (roaming) », sur www.arcep.fr, 28 février 2017 (consulté le 28 février 2017)

[:3-2] Règlement n° 717/2007

[:4-3] Règlement n° 544/2009

[:2-4] Règlement n° 531/2012

[:5-5] Règlement n° 2015/2120

[:6-6] Règlement n° 2015/2352

[:1-7] Règlement n° 2016/2286

[:8-8] règlement n° 2017/920

[9] « Itinérance: réduction des prix de 60 % pour les consommateurs », sur europa.eu, 4 octobre 2007 (consulté le 18 janvier 2017)

[10] « «SMS sans frontières»: la Commission veut mettre fin aux coûts exorbitants des SMS envoyés ou reçus de l'étranger en itinérance (roaming) », sur europa.eu, 15 juillet 2008 (consulté le 18 janvier 2017)

[11] (en) « Roaming Tariffs », Digital Single Market,‎ 1^er décembre 2016 (lire en ligne, consulté le 18 janvier 2017)

[16] « Les terminaisons d'appels », sur www.arcep.fr, 27 avril 2015 (consulté le 19 janvier 2017)

[17] « Marché unique numérique: des appels moins chers vers les autres pays de l'UE à partir du 15 mai », sur europa.eu, 13 mai 2019 (consulté le 15 mai 2019)