Recours constitutionnel subsidiaire
Le recours constitutionnel subsidiaire est une voie de recours au Tribunal fédéral suisse. Il est dit subsidiaire car il n'est possible de l'utiliser que si la voie principale, dit recours « unifié », n'est pas accessible[1].
Le recours constitutionnel subsidiaire permet la défense des droits fondamentaux.
Le recours constitutionnel subsidiaire vise à garantir le respect des droits fondamentaux pour tous les justiciables : il n'est possible d'y faire valoir que la violation de droits constitutionnels[2].
Notes et références
- Articles 113 et suivants de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) du (état le ), RS 173.110, art. 113 et suivants.
- Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) du (état le ), RS 101.
Voir aussi
Bases légales
- Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) du (état le ), RS 101.
- Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) du (état le ), RS 173.110.
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