Rachat d'action
En droit des sociétés, le rachat d'action peut survenir lorsque des actionnaires demandent à la société de racheter leurs actions.
Droit canadien
Dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions, les règles relatives au rachat d'actions sont prévues aux articles 34[1], 35 [2] et 36 [3] LCSA. Pour vérifier si une société a le droit d'effectuer le rachat d'actions, les dispositions prévoient deux types de calculs par rapport aux données du bilan comptable : un test de solvabilité et différents tests comptables qui sont établis en fonction des motifs possibles du rachat d'actions.
Dans la Loi sur les sociétés par actions du Québec, un test de solvabilité pour le rachat d'actions est prévu à l'art. 95 LSA [4] et un test comptable est prévu à l'art. 96 LSA[5].
Droit français
En droit français, une offre publique de rachat d’actions (OPRA) est une demande faite par les actionnaires à leur entreprise, dont ils sont propriétaires des actions, d'en racheter une partie (10 % maximum par an en France) pour les annuler. Concrètement, l'entreprise verse aux actionnaires le montant correspondant aux actions « rachetées ».
Notes et références
- Loi canadienne sur les sociétés par actions, LRC 1985, c C-44, art 34, <https://canlii.ca/t/ckjc#art34>, consulté le 2021-07-24
- Loi canadienne sur les sociétés par actions, LRC 1985, c C-44, art 35, <https://canlii.ca/t/ckjc#art35>, consulté le 2021-07-24
- Loi canadienne sur les sociétés par actions, LRC 1985, c C-44, art 36, <https://canlii.ca/t/ckjc#art36>, consulté le 2021-07-24
- Loi sur les sociétés par actions, RLRQ c S-31.1, art 95, <https://canlii.ca/t/dcpp#art95>, consulté le 2021-07-24
- Loi sur les sociétés par actions, RLRQ c S-31.1, art 96, <https://canlii.ca/t/dcpp#art96>, consulté le 2021-07-24
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