Réglementation sociale européenne
La réglementation sociale européenne (RSE) harmonise les aspects des « temps de conduite et de repos des conducteurs de véhicules de plus de 3,5 t ou de plus de 9 places », (transport routier de marchandises et de voyageurs) dans les États membres ainsi que dans certains pays tiers. Cette réglementation du transport routier vise à limiter les problèmes liés à la sécurité et au loyalisme de la concurrence.
« Régis par le titre VI (articles 90 à 100) du Traité sur le fonctionnement de l’UE, les transports sont une des politiques communes les plus stratégiques de l’UE[1] ».
Codification
La RSE est incluse dans le Règlement CE no 561/2006[2] du Parlement européen et du Conseil du (modifiant les Règlements CEE no 3821/85[3] et CE no 2135/98[4] du Conseil et abrogeant le Règlement CEE no 3820/85[5] du Conseil) et la Directive 2002/15/CE[6] du Parlement européen et du Conseil du [7].
La RSE fait partie intégrante du programme (thème 2) des FIMO / FCO.
Chronotachygraphe ou tachygraphe
Deux systèmes sont présents sur les véhicules lourds afin de procéder au contrôle de la durée de travail. Principalement avant les années 2000 la majorité du parc automobile lourd était équipé de chronotachygraphes à disque. Il s'agit d'un dispositif à l'intérieur duquel on insère un disque composé de papier et de carbone ou le chronotachygraphe dessine les lignes correspondant aux différentes taches du conducteur et aux déplacements du véhicule (distances et vitesses).
La majorité des compteurs qui équipent actuellement les véhicules lourds sont des Tachygraphes Numériques pour la plupart de marque Siemens, seuls trois fabricants existent. Ils fonctionnent avec une carte conducteur à puce, valable 5 ans et enregistre toutes les données jusqu'à épuisement de la mémoire (ce qui correspond en moyenne à une année de fonctionnement). Ces données doivent être conservées pendant 28 jours par le chauffeur en cas de contrôle par les forces de l'ordre.
Durée de travail
La durée de travail inclut la conduite, le travail et la mise à disposition. Elle est régie par le code du travail français.
Conduite
Sur le chronotachygraphe, la conduite est symbolisée par un volant 
; elle est automatiquement enclenchée dès que les roues motrices tournent et remplacée automatiquement, à l'arrêt des roues, par le travail ou le repos suivant le réglage de l'appareil de contrôle.
La durée maximale d'une période de conduite continue ou fractionnée ne doit pas dépasser 4 h 30 avant un repos minimum obligatoire de 0 h 45, la pause peut être alors fractionnée en 15 min puis 30 min dans les 04h30, et ne peut être inversée (30 minutes puis 15 minutes) ou 1 h de conduite puis 15 min de pause puis 3 h 30 de conduite et 30 min de pause; le temps de conduite maximal par période de 24 h est de 9 h, prolongeable d'1 h (soit 10 h) deux fois par semaine ; au maximum 56 h hebdomadaires et 90 h sur deux semaines consécutives. Le nombre maximal de périodes travaillées étant de 6 au nombre d'une semaine (7 jours)
Travail
Sur le chronotachygraphe ou actuellement tachygraphe, le travail est symbolisé par deux marteaux croisés 
; il peut être enclenché par manipulation du « tachy » ou automatiquement à l'arrêt des roues motrices ou à la coupure du contact (selon réglage).
Le temps de travail, qui n'inclut pas la conduite, est le temps dédié au chargement/déchargement, sanglage, administratif, entretien…
Temps de disponibilité
Sur le chronotachygraphe, la mise en disponibilité est symbolisée par un carré barré 
; elle doit être enclenchée par manipulation du « tachy ».
La mise en disponibilité est le temps où le chauffeur est à son poste mais sans conduire ni travailler comme, par exemple, l'attente avant chargement/déchargement, l'attente d'une mission… ; il est donc à la disposition de son entreprise qui peut lui assigner d'autres tâches.
En France seulement, la mise à disposition était considérée comme une interruption de conduite (à condition qu'elle soit d'une durée suffisante) ; à partir du , l’article 3.b de la Directive 2002/15/CE, complété par l’article 34.5.b du règlement 165/2014, il n’est plus considéré comme « interruption de conduite » ou « repos »[8] mais seulement comme disponibilité.
Repos
Sur le chronotachygraphe, le repos est symbolisé par un lit 
; il peut être enclenché par manipulation du « tachy » ou automatiquement à l'extinction du moteur (selon réglage).
On distingue trois formes de repos : la pause, le repos journalier et le repos hebdomadaire :
- la pause (fréquemment appelée "coupure" par les conducteurs), après une ou plusieurs périodes de conduite cumulées n'excédant pas 4 h 30 (ou 4 h la nuit) doit durer 45 minutes minimum ; elle peut être fractionnée en deux périodes, de 15, puis 30 minutes minimum (impérativement dans cet ordre) ;
- le repos journalier dure, au minimum, 11 h (repos normal minimum) ; il peut être ramené trois fois à 9 h (repos réduit minimum) entre deux repos hebdomadaires, ou fractionné en 3 h minimum, suivies de 9 h minimum (repos fractionné minimum total de 12 h), dans les 24 h ; dans le cas d'un double-équipage, 9 h consécutives par période de 30 h (une couchette par conducteur, véhicule à l'arrêt) ; (sauf en autocar car les règles françaises ne permettent pas de dépasser 18 heures d'amplitude en double équipage)
- le repos hebdomadaire dure, au minimum, 45 h consécutives ; il peut être ramené à 24 h minimum consécutives prises en dehors de la base du véhicule ou du domicile du conducteur mais les heures non prises doivent être récupérées dans les trois semaines suivantes, en une seule fois, cumulé à une autre période de 9 h minimum ; dans le cas d'un seul service occasionnel de transport international de voyageurs, il peut être repoussé, à l’issue de 12 périodes de 24 h consécutives maximum, à compter du dernier repos hebdomadaire normal pris, à condition de passer au moins 24 h consécutives dans un État ou pays tiers concerné par la RSE, que le conducteur prenne, après la dérogation, 2 repos hebdomadaires normaux (90 h) ou 1 repos hebdo normal plus un repos hebdomadaire réduit (69 h) avec compensation dans les 3 semaines suivantes et que le repos hebdomadaire précédant la période de conduite de plus de 6 jours soit un repos hebdomadaire normal.
La seule exception tolérée de reprise de la conduite lors d'un repos est l'embarquement ou débarquement d'un train ou d'un ferry ; le temps de pause ne doit donc pas reprendre à zéro. Dans ce cas, et dans ce cas uniquement, une action manuelle sur le chronotachygraphe permet de passer en mode "ferry" et de déplacer le véhicule sans interrompre une période de pause. Le mode "ferry" se désactive automatiquement lorsqu'on coupe le contact.
Notes et références
- « L'accès au droit de l'Union européenne : Transport », sur eur-lex.europa.eu
- « Règlement (CE) no 561/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil », sur eur-lex.europa.eu, (consulté le )
- [PDF] « Règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route », sur eur-lex.europa.eu, (consulté le )
- [PDF] « Législation communautaire en vigueur », sur admi.net, (consulté le )
- « Règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route », sur eur-lex.europa.eu, (consulté le )
- « Directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier », sur eur-lex.europa.eu, (consulté le )
- [PDF] « Directive 2002/15/CE du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier », sur eur-lex.europa.eu, (consulté le )
- « Chronotachygraphe : un nouveau règlement pour contrôler les temps de conduite », sur wk-transport-logistique.fr, (consulté le )
Voir aussi
Articles connexes
Liens externes
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