Principe de proportionnalité

Le principe de proportionnalité est un concept en droit. Le terme possède divers sens selon les législations et peut être défini de façon générale comme un principe d'adéquation des moyens à un but.

Pour les articles homonymes, voir Proportionnalité (homonymie).

Par pays

Droit pénal canadien

Le principe de la proportionnalité des peines est énoncé à l'article 718.1 du Code criminel : « 718.1 La peine est proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant »[1]. Se faisant, toute peine prononcée par un juge se doit d'être équivalente à la gravité de l'infraction. Le juge doit, par ailleurs, se charger de recueuillir tous les paramètres possibles, comme l'état du coupable présumé (conscience, en ébriété, sous stupéfiants, etc.), le contexte précis au moment de l'infraction et tout autre élément extérieur ayant pu influer l'infraction en cause et son auteur.

Droit constitutionnel canadien

L'examen du critère de proportionnalité est la dernière étape du test Oakes de l'article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés[2].

Droit civil québécois

En droit québécois, le principe de proportionnalité est codifié à l'article 18 du Code de procédure civile du Québec[3] :

« Les parties à une instance doivent respecter le principe de proportionnalité et s’assurer que leurs démarches, les actes de procédure, y compris le choix de contester oralement ou par écrit, et les moyens de preuve choisis sont, eu égard aux coûts et au temps exigé, proportionnés à la nature et à la complexité de l’affaire et à la finalité de la demande.

Les juges doivent faire de même dans la gestion de chacune des instances qui leur sont confiées, et ce, quelle que soit l’étape à laquelle ils interviennent. Les mesures et les actes qu’ils ordonnent ou autorisent doivent l’être dans le respect de ce principe, tout en tenant compte de la bonne administration de la justice. »

France

L’exigence de la proportionnalité des peines procède de l’article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, selon lequel la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires[4].

Ce principe portant sur la proportionnalité se trouve dans plusieurs matières du droit et ce concept peut évoluer dans des volets différents en fonction des droits où il est appliqué.

Le principe de proportionnalité a une incidence particulièrement importante en droit administratif, car, dans un État de droit, l'administration ne peut que prendre des mesures qui sont strictement nécessaires pour maintenir ou rétablir l'ordre public.

La proportionnalité a deux fonctions essentielles qui consistent à reconnaître la légalité d'un droit et elle est le seul motif valable pour restreindre un droit en matière de droit du travail[5].

Le principe de proportionnalité implique que la peine prononcée soit fonction de la gravité de l'infraction, de la situation du délinquant et de ses capacités de réinsertion (le principe de proportionnalité implique que la peine prononcée soit fonction de la gravité de l'infraction, de la situation du délinquant et de ses capacités de réinsertion ; voir article 130-1 du code pénal).

Union européenne

En droit de l'Union européenne, le principe de proportionnalité implique que le contenu et la forme de l'action de l'Union n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités. Il est en lien avec le principe de subsidiarité.

L'Union européenne résulte de 17 traités ; certains auteurs ont qualifié l'Union de " de l'entrepreneur politique[citation nécessaire] en vertu de la supranationalité des normes de l'Union aux droits nationaux[réf. nécessaire][pas clair]. Cette notion de proportionnalité est visible dans beaucoup de domaines en droit européen tel qu’en matière pénale.

Droit pénal européen

Le principe de proportionnalité en droit pénal européen limite son action aux moyens nécessaires pour la réalisation de son action et il suppose également de vérifier s'il y a une nécessité de recourir au droit pénal car l'Union européenne ne doit recourir au droit pénal que lorsque les autres moyens sont insuffisants pour y remédier.

Suisse

En Suisse, la Constitution fédérale prévoit que « l’activité de l’État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé » (article 5)[6].

Le principe de proportionnalité est particulièrement important lors de la restriction des droits fondamentaux : « toute restriction d’un droit fondamental doit être proportionnée au but visé » (article 36, alinéa 3 de la Constitution)[7], c'est-à-dire « nécessaire et adéquat à la réalisation des buts d'intérêt public poursuivis » de même que raisonnable (proportionnalité au sens strict selon le Tribunal fédéral, avec une pesée d'intérêts entre les différents éléments)[8].

Par exemple, l'usage de la force par la police doit être conforme aux principes de nécessité[9] et de proportionnalité[10],[11].

Notes et références
  1. Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 718.1 <http://canlii.ca/t/6c4qx#art718.1> consulté le 2020-01-16
  2. Hogg, Peter W. Constitutional Law of Canada. 2003 Student Ed. Scarborough, Ontario: Thomson Canada Limited, 2003, page 816-817
  3. Code de procédure civile, RLRQ c C-25.01, art 18 <http://canlii.ca/t/6bq7k#art18> consulté le 2020-01-16
  4. NEXINT, « Conseil Constitutionnel », sur www.conseil-constitutionnel.fr, (consulté le )
  5. Géniaut, Benoît (1976-....)., La proportionnalité dans les relations du travail : de l'exigence au principe, Paris, Dalloz, , 474 p. (ISBN 978-2-247-08243-8 et 2247082432, OCLC 495267657, lire en ligne)
  6. Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) du (état le ), RS 101, art. 5.
  7. Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) du (état le ), RS 101, art. 36.
  8. ATF 145 I 73 du [lire en ligne], consid. 6.1 p. 95 et consid. 7.1.1 p. 100.
  9. Camille Perrier Depeursinge, Code de procédure pénale suisse (CPP) annoté, Helbing Lichtenhahn, , 920 p. (ISBN 978-3-7190-4326-1), p. 317.
  10. Code de procédure pénale suisse (CPP) du (état le ), RS 312.0, art. 200.
  11. Cour européenne des droits de l'homme, arrêt Dembele contre Suisse, numéro 74010 du 24 septembre 2013, paragraphe 47.

Voir aussi

Bibliographie
  • Étienne Grisel, Droits fondamentaux : libertés idéales, Stämpfli, coll. « Petite collection juridique », , 205 p. (ISBN 9783727217432).

Articles connexes
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