Prêt à usage
En France, le prêt à usage - anciennement appelé commodat - est un contrat réel dans lequel une personne prête une chose corporelle à une autre personne. Le contrat se forme au moment de la remise par le prêteur à l’emprunteur de la chose.
Le prêt à usage est régi par les articles 1874 et suivants du Code civil.
La loi du a supprimé le mot commodat du vocabulaire juridique, n'évoquant plus que le prêt à usage[1].
Distinction entre le bail et le prêt à usage
L'article 1875 précise : Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi. Ainsi, la question se pose toujours de la distinction du prêt à usage et du contrat de location.
Il résulte de la jurisprudence de Cour de cassation que la qualification de bail commercial doit être retenue dès lors que l'occupation a été consentie en contrepartie d'un loyer en nature consistant en l'exécution de travaux importants, à la différence du prêt qui est essentiellement gratuit[2].
En droit québécois
Le prêt à usage est défini à l'article 2313 du Code civil du Québec comme étant « le contrat à titre gratuit par lequel une personne, le prêteur, remet un bien à une autre personne, l’emprunteur, pour qu’il en use, à la charge de le lui rendre après un certain temps. ».
Références
- « Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures », sur legifrance.gouv.fr
- Pourvois 12-15478 et 12-16389 in Loyers et copropriété 2013.167 ; AJDI 2013.672 ; Loyers et copropriété 2013.166
Voir aussi
Liens externes
- « Juridictionnaire : commodat »(Archive • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?)
- Par l'association "Terre de Liens"
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