Président de la République de Hongrie
Le président de la République de Hongrie[N 1] (Magyarország köztársasági elnöke) est le chef de l'État hongrois. L'étendue de ses compétences est reconnue par la Loi fondamentale de la Hongrie.
| Président de la République de Hongrie Magyarország köztársasági elnöke | ||
.svg.png.webp) Armoiries du président de la Hongrie. | ||
 Titulaire actuel János Áder depuis le | ||
| Création | ||
|---|---|---|
| Mandant | Assemblée nationale | |
| Durée du mandat | Cinq ans (renouvelable une fois) |
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| Premier titulaire | Mátyás Szűrös | |
| Résidence officielle | Palais Sándor (Budapest) | |
| Site internet | Site officiel | |
Élection présidentielle
La Loi fondamentale de la Hongrie dispose que l'Assemblée nationale (Országgyűlés) élit le président de la République pour un mandat de 5 ans, renouvelable une seule fois.
Indépendance de la fonction
Selon l’article 12(2) de la Loi fondamentale, le président, lorsqu'il exerce ses fonctions, ne peut exercer de « fonction ou mission publique, politique, économique ou sociale ». Il ne peut exercer « aucune autre activité professionnelle rémunérée, et ne peut pas recevoir une rémunération pour une autre activité, exception faite des activités soumises au droit d'auteur ».
Condition de la candidature
En vertu de l'article 10(2), peut être élu président tout citoyen hongrois âgés de 35 ans révolus.
Processus électoral
Décrétée par le président du Parlement, l'élection présidentielle doit se tenir entre 30 et 60 jours avant la fin du mandat du président sortant, dans les 30 jours s'il n'est plus en fonction[1].
La Loi fondamentale précise que les candidatures doivent être « proposées par écrit par au moins un cinquième des députés »[2]. Elles sont soumises au président du Parlement avant le vote. Un député ne peut présenter qu'un seul candidat[2].
Le vote à bulletin secret doit être achevé en 2 jours consécutifs tout au plus. Un premier vote est organisé. Si un des candidats obtient plus de 2⁄3 des voix de tous les membres du Parlement, il est alors élu[3].
Si aucun candidat n'obtient la majorité requise, un second tour est organisé entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix au premier tour. Le candidat obtenant la majorité des suffrages exprimés au second tour est élu président. Si le second tour est infructueux, une nouvelle élection doit avoir lieu après réception de nouvelles candidatures[4].
Prestation de serment
En vertu de l'article 11(6), le président de la République doit prêter serment devant le Parlement.
Le serment est le suivant :
« Én, [nom de celui qui prête serment] fogadom, hogy Magyarországhoz és annak Alaptörvényéhez hű leszek, jogszabályait megtartom és másokkal is megtartatom; [nom de la fonction] tisztségemet a magyar nemzet javára gyakorolom. [Et, selon la conviction de celui qui prête serment] Isten engem úgy segéljen! »
— Article 326 de la loi CCI de 2011
« Moi [nom de celui qui prête serment], je jure d'être fidèle à la Hongrie et à sa Loi fondamentale, de respecter et de faire respecter par les autres ses règles légales ; j'exercerai ma fonction de [nom de la fonction] pour le bien de la nation hongroise. [Et, selon la conviction de celui qui prête serment] Que Dieu m'y aide ! »
— Article 326 de la loi CCI de 2011
Compétences et prérogatives
Selon la Loi fondamentale, « le chef d'État de la Hongrie est le président de la République qui exprime l'unité de la nation et veille au fonctionnement démocratique des institutions d'État ». Commandant en chef de l'Armée Hongroise, il « représente la Hongrie », « peut participer aux séances de l'Assemblée nationale et y prendre la parole », « initier des lois », ou un référendum national. Il fixe la date des élections, participe aux « décisions concernant les états de droit particuliers » (état de guerre, d'exception, d'urgence...), convoque l'Assemblée après les élections, peut la dissoudre, peut aussi faire vérifier la conformité d'une loi par la Cour constitutionnelle.
Il « propose les noms du Premier ministre, du président de la Curie, du Procureur principal et du Commissaire des Droits fondamentaux », nomme seul les juges et le président du Conseil budgétaire. Avec le « contreseing d'un membre du gouvernement », il nomme les ministres, le président de la Banque nationale, les dirigeants d'entités réglementaires indépendantes, les professeurs d'université, les généraux, mandate ambassadeurs et recteurs d'université, « décerne les décorations, récompenses et titres ». Mais il peut refuser ces nominations « si les conditions réglementaires ne sont pas remplies ou s'il conclut pour une raison fondée qu'il en résulterait un grave trouble au fonctionnement démocratique des institutions d'État ».
Également avec l'accord du gouvernement, il « exerce le droit de grâce individuel », « décide des questions d'organisation du territoire » et « des affaires concernant l'acquisition et la privation de la citoyenneté ».
Statut
Selon l'article 12 de la Loi fondamentale, « le président de la République est inviolable ». Par conséquent, toutes procédures pénales à son encontre ne peuvent avoir lieu qu'après la fin de son mandat[5].
Cependant, l'article 13(2) de la Loi fondamentale prévoit la destitution du président. Celle-ci ne peut avoir lieu que si le président « viole intentionnellement la loi fondamentale ou une autre loi dans l'exercice de ses fonctions, ou s'il commet volontairement une infraction ». Dans ce cas, la proposition de destitution doit être proposée par 1⁄5 des députés.
La procédure de mise en accusation est engagée par une décision prise par un vote secret à la majorité des 2⁄3 des députés[6]. Lors de la procédure qui s'ensuit devant la Cour constitutionnelle, le président est relevé de ses fonctions[7].
Si la Cour établit la responsabilité du président, celui-ci est démis de ses fonctions[8].
Succession
Fin du mandat et incapacité
Selon l'article 12(3), le mandat du président de la République prend fin :
- lorsqu'il a achevé son mandat ;
- par le décès du Président ;
- par une incapacité qui rend impossible l'accomplissement de ses fonctions pour plus de quatre-vingt-dix jours ;
- s'il ne remplit plus les conditions pour être éligible ;
- par une déclaration d'incompatibilité de fonctions ;
- par sa démission ;
- et par sa destitution.
Selon l'article 12(4), l'Assemblée nationale doit se prononcer à la majorité des 2⁄3 des voix de tous ses membres pour décider de l'incapacité du Président de la République à exercer ses responsabilités pendant plus de 90 jours.
Absence (incapacité temporaire)
En vertu de l'article 14(1), si le président de la République est temporairement incapable d'exercer ses fonctions et compétences, celles-ci sont exercées par le président de l'Assemblée nationale (qui ne peut dès lors pas exercer ses fonctions de député et qui est remplacé, dans ses fonctions, par le vice-président du Parlement[9]) jusqu'à la fin de son incapacité.
Selon l'article 14(2), l'incapacité temporaire du président de la République est établie par l'Assemblée nationale sur proposition du président lui-même, du Gouvernement ou d'un député à l'Assemblée nationale.
Notes
- Le nom officiel du pays étant « Hongrie » depuis la Loi fondamentale de 2012, le titre hongrois officiel signifie : « président de la République » de Hongrie, et non pas : « président » de la République de Hongrie
Sources
Références
- Article 11(1) de la Loi fondamentale
- Article 11(2) de la Loi fondamentale
- Article 11(3) de la Loi fondamentale
- Article 11(4) de la Loi fondamentale
- Article 13(1) de la Loi fondamentale
- Article 13(3) de la Loi fondamentale
- Article 13(4) de la Loi fondamentale
- Article 13(6) de la Loi fondamentale
- Article 14(3) de la Loi fondamentale
Bibliographie
- Loi fondamentale de la Hongrie, (lire en ligne), Jean-Pierre Maury (trad.)
- (hu) Loi CCI de 2011 sur la modification, en lien avec la Loi fondamentale, de certaines lois [« 2011. évi CCI. törvény egyes törvények Alaptörvénnyel összefüggő módosításáról »] (lire en ligne)
