Peine de mort en Inde

C'est la Cour suprême qui définit les critères permettant une condamnation à la peine de mort, celle-ci étant réservée aux crimes « les plus rares parmi les rares » (the rarest of rare) : « Lorsque la conscience collective de la communauté est tellement choquée qu'elle va attendre du ou des titulaires du pouvoir judiciaire pour qu'ils infligent la peine de mort, quelle que soit leur opinion personnelle en ce qui concerne l'opportunité ou non de conserver la peine de mort. »

La Haute juridiction a rappelé fin 2008 sa jurisprudence en affirmant que le nombre de victimes ne devait pas être un facteur prééminent dans le choix de la sentence « même dans le cas d'une seule victime, la peine de mort doit être considérée en tenant compte des circonstances du crime[5] ». Même si le meurtre est théoriquement passible de mort en toutes circonstances, c'est donc l'horreur du crime ou son effet sur la population qui constituent le critère pour qu'un accusé puisse à terme être exécuté.

La peine de mort est théoriquement encourue également pour acte de guerre, falsification de preuve entraînant l'exécution d'un innocent, incitation au suicide suivi de mort d'un mineur ou d'un handicapé mental, et tentative de meurtre par un condamné à perpétuité s'il y a blessure. En dehors du code pénal, la peine de mort est également prévue pour récidive d'un trafic de drogue, pour divers crimes commis par les militaires, pour apartheid et terrorisme suivi de mort[6].

En 2013, la peine de mort a été ajoutée par le Gouvernement et le Parlement indien pour viol ayant mis la victime dans état végétatif, puis pour viol commis de manière répétée[7], suite aux affaires médiatiques de viol collectif. Des condamnations à mort ont été prononcées en vertu de cette loi dès 2014[8].

L'immense majorité des condamnés à mort ont vu cette condamnation annulée en appel. En effet, alors qu'Amnesty International déclarait en 2008 avoir recensé 100 condamnations à mort l'année précédente[15], seuls 28 condamnés, dont certains étaient incarcérés depuis les années 1990, avaient leur dossier sur le bureau du ministre.

En janvier 2012, la peine de mort a été prononcée pour la première fois pour trafic de drogue. Cette infraction constitue un crime capital lorsqu'elle est commise en récidive depuis 1988[16].

En mai 2010, le seul survivant des attaques de novembre 2008 à Bombay Ajmal Kasab a été condamné à mort, reconnu coupable de l'assassinat de 72 personnes[17]. Les autres membres avaient été tués par les forces de sécurité au moment de leur arrestation. Son exécution le 21 novembre 2012 constitue la première exécution depuis 2004. Il a été exécuté seulement quatre ans après les faits et deux ans après sa condamnation de première instance, alors qu'aucun autre condamné à mort n'a été exécuté, ayant eu tous soit leur peine graciée, soit le Président de la République ne se prononçant pas. En outre, son exécution a eu lieu dans le secret et n'a été annoncée qu’après avoir été mise en œuvre[18].

En 2006, l'exécution prévue de Afzal Guru (en), condamné pour l'attentat du parlement indien en 2001, qui fit douze morts (dont cinq agents de sécurité), a finalement été suspendue car le pourvoi en grâce n'avait pas été examiné. Il a finalement été déposé par l'épouse de l'intéressé. Le gouvernement actuel avait été très critiqué par l'opposition de droite pour ne pas avoir encore pris de décision permettant l'exécution du condamné[19]. Il a finalement été exécuté en février 2013, faisant de lui le deuxième exécuté en Inde depuis 2004.

Le 20 mars 2020, Akshay Thakur (31 ans), Pawan Gupta (25 ans), Vinay Sharma (26 ans) et Mukesh Singh (32 ans) qui avaient été condamnés à mort le 10 septembre 2013 pour le tabassage, le viol collectif, la torture et le meurtre de Jyoti Singh (1989-2012), une jeune stagiaire en physiothérapie, dans un bus de Delhi en décembre 2012 ont été pendus dans la prison de Tihar à New Delhi.[20]