Patent Box

Introduit en 1973 puis abrogé en 2010[1]dans le cadre de Plan national de redressement 2011-2014, le régime irlandais permettait aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu irlandais d’être entièrement exonérées d’impôt sur les revenus des brevets.

Depuis 2007 le système de Octrooibox/Innovatiebox aux Pays-Bas constitue un régime fiscal attractif aux revenus de brevets[2]. Le régime a été amélioré par l’innovatiebox, qui depuis le 1^er janvier 2010, a remplacé l’octrooibox. Les entreprises néerlandaises peuvent aujourd’hui déduire de leur base imposable 80 % des revenus nets de leurs brevets.

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Des exonérations de 80 % des revenus de brevets ont été introduites par le Luxembourg à partir de janvier 2008 et la Belgique en 2007 (articles 205/1 à 205/4 du Code des impôts sur les revenus). Outre les brevets, le régime fiscal luxembourgeois de la propriété intellectuelle englobe les droits d’auteur sur des logiciels informatiques, les marques de fabrique ou de commerce, les dessins et les modèles et les noms de domaine réduisant le taux d'impôt du Luxembourg a 5,72 %. Le taux effectif de l’impôt des sociétés sur ces revenus de brevets en Belgique est ainsi réduit à 6,8 %.

Depuis 2013, la législation britannique permet aux entreprises imposées sur son territoire d’être exonérées d’impôts sur les revenus des brevets. Un régime spécifique dit de Patent Box se traduit par un taux d’imposition effectif de 10% sur les bénéfices tirés de l’usage des droits de propriété intellectuelle dûment reconnus, dont les brevets[3].

En 2000, la France a permis elle aussi pour la première fois de considérer les revenus de brevets comme des plus-values de long terme et ainsi de réduire le taux de l'impôt sur les sociétés à 15 % au lieu de 33,3 % (Article 39 terdecies Code général des Impôts)[4]. Depuis 2019, la Patent Box française a évolué pour répondre aux recommandations BEPS de l'OCDE en introduisant un ratio Nexus reliant l'avantage fiscal aux dépenses de R&D en lien avec l'actif de Propriété Intellectuelle. Ce n'est plus seulement les revenus tirés des brevets mais également des licences de logiciels qui sont désormais éligible à un taux réduit de 10 % et non plus 15 %. L'article 39 terdecies du Code Général des Impôts se voit pour l'occasion remplacé par l'article 238 de ce même code[5].

Les entreprises suisses bénéficient depuis de nombreuses années d’un cadre fiscal préférentiel. Les « statuts fiscaux cantonaux » fixés dans le droit fédéral, sont des statuts qui ne s'appliquent qu’au plan cantonal et communal. Les Sociétés de domicile (activité purement administrative) et Sociétés mixtes (activités commerciales principalement orientées à l’étranger) sont exonérés entièrement de l’impôt sur les rendements de participations. À Genève, ces sociétés sont imposées à un taux effectif moyen de 11,6% (Impôt sur le bénéfice au plan fédéral, cantonal et communal : taux effectif de 24,2%)[6].

En 2007, l’Union européenne a mis en cause ce régime fiscal[7] le considérant incompatible avec l'article 23, paragraphe 1, de l'accord entre l’UE et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 et a invité la Suisse à le revoir. En 2014, la Suisse a annoncé un accord[8]. La Suisse a confirmé son intention de proposer l'abrogation de ces régimes fiscaux, dans le cadre de la troisième réforme des entreprises. Les nouvelles mesures fiscales se baseront sur les normes internationales.