Pôle d'expertise de la régulation numérique

Le pôle d'expertise de la régulation numérique (PEReN) est un service à compétence nationale français créé par le décret n° 2020-1102 du 31 août 2020 paru au Journal officiel le 2 septembre 2020[1]. L'objectif du pôle est de renforcer la capacité de régulation des plateformes des services de l'État, en fournissant une assistance technique dans les domaines du traitement des données, des sciences des données et des procédés algorithmiques[2]^,[3]. À cette fin, le pôle :

• met à disposition desdits services de l'État une expertise et une assistance technique générale, notamment en matière d'analyses de données, de codes sources, de programmes informatiques, de traitements algorithmiques et d'audit des algorithmes utilisés par les plateformes numériques ;
• fournit, sur demande desdits services de l'État, une contribution et une expertise techniques dans le cadre de contrôles, enquêtes ou études menés sur les plateformes numériques ;
• anime des échanges réguliers avec lesdits services de l'État et bénéficie de leur expertise technique, afin de favoriser le partage d'informations, de codes sources et d'analyses développés par et avec ces services en matière de régulation des plateformes numériques ;
• contribue à l'animation d'un réseau d'experts publics en sciences des données et des traitements algorithmiques, en associant des représentants de la recherche et en lien, notamment, avec la direction interministérielle du numérique.

Le service, dirigé depuis le 1^er octobre 2020 par Nicolas Deffieux[4]^,[5], est administrativement rattaché à la direction générale des entreprises[2] et placé sous l'autorité conjointe des ministres chargés de l'économie, de la communication et du numérique.

Les acteurs visés sont les opérateurs de plateforme en ligne définis au I de l'article L. 111-7 du Code de la consommation[6] :

« I.-Est qualifiée d'opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur :

1° Le classement ou le référencement, au moyen d'algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ;

2° Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou d'un service. »