National Defense Authorization Act
Le National Defense Authorization Act (en français, Loi d'autorisation de la Défense nationale, NDAA) est le nom générique d'une série de lois votées annuellement par le Congrès des États-Unis pendant une année fiscale, donnant au gouvernement fédéral le droit d'établir le budget et les dépenses du département de la Défense[1]. Ces lois peuvent viser d'autres aspects de la défense des États-Unis. La première loi est mise en vigueur en 1953.
La section 1 021 de la loi de 2012 est invalidée par une juge fédérale de l'État de New York pour inconstitutionnalité[2] ; des critiques affirment qu'elle autorisait une détention illimitée et sans procès de qui que ce soit par les militaires[3].
Notes et références
- (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « National Defense Authorization Act » (voir la liste des auteurs).
- (en) Nathan Hodge, Congress (Finally) Passes Defense-Policy Bill, WSJ, 22 décembre 2010.
- (en) Bob Van Voris et Patricia Hurtado, « Military Detention Law Blocked by New York Judge », Bloomberg, (lire en ligne, consulté le ).
- (en) Basil Katz, « Judge blocks indefinite military detention provision », Reuters, (lire en ligne, consulté le ).
Liens externes
- (en) National Defense Authorization Act for Fiscal Year 2005 sur le site du Congressional Budget Office
- (en) National Defense Authorization Act for Fiscal Year 2007 sur le site GovTrack (en)
- (en) National Defense Authorization Act for Fiscal Year 2008 sur le site GovTrack.us
- (en) National Defense Authorization Act for Fiscal Year 2009 sur le site GovTrack.us
- (en) Pour l'année 2010 : H.R. 2647 et S.1391
- (en) National Defense Authorization Act for Fiscal Year 2011 sur le site du Congressional Budget Office
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