Marchand de biens
« Le marchand de biens a pour activité le négoce des immeubles et des fonds de commerce. En tant que commerçant, il achète des biens immobiliers et les embellit dans le but d'y réaliser une plus-value à la revente. Le marchand de biens participe à l'enrichissement et à l'amélioration du patrimoine immobilier français[réf. souhaitée].
À ce jour, la profession de marchand de biens n’est pas réglementée. Or, son activité fait appel à des techniques extrêmement diverses. Il lui incombe en effet de connaître et d’appliquer des règles juridiques et fiscales aussi variées que celles relatives à la vente d’immeubles, la construction, la copropriété ou encore l’urbanisme. »[1]
En France
Le statut de marchand de bien est prévu par l'article 1 115 du code général des impôts.
Il y a en 2012 environ 29 008 marchands de biens en France dont la grande majorité pratique cette activité à côté de leur activité professionnelle principale en réalisant très peu d’opérations par an.[réf. souhaitée] Ceux dont il s'agit de l'activité principale créent idéalement une société de marchand de biens de type SARL ou SAS afin de protéger leur patrimoine privé des risques que fait peser l'activité de marchands de biens.
Le métier étant très peu connu, très peu de personnes pratiquent cette activité comme profession principale car elle demande beaucoup de connaissances dans des domaines très variés comme l’urbanisme, l’immobilier, la finance, la construction… De plus les risques financiers sont importants au vu des montants engagés. Cette activité requiert l'intervention d'un notaire, un expert-comptable, un assureur spécialisé ... Des connaissances d'ordre techniques et juridiques sont nécessaires.
Le marchand de biens n'a pas d'obligation légale de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle mais elle est très vivement conseillée car il est responsable des vices cachés dont il répond en tant que vendeur professionnel.
En Belgique
Les marchands de biens professionnels peuvent bénéficier d'un statut fiscal particulier en matière de droits d’enregistrement à condition de respecter certaines conditions. Le droit proportionnel sur la vente d’immeubles est alors limité à 8 % en région de Bruxelles-Capitale, à 5 % en Région flamande.
L'article 212 du code des impôts permettant une restitution d'une partie des droits d'enregistrement en cas de revente dans les deux ans, ce statut fiscal permet aux marchands de biens professionnels de ne pas répéter la demande de restitution à chaque opération et de bénéficier directement d'un taux réduit.
Notes et références
- Thierry Delesalle, Jean-Louis Monnot, Marchand de biens, édition Delmas, 2009.
- Précis de fiscalité ; livre IV : fiscalité immobilière et plus-values ; première partie : TVA immobilière ; chapitre 4 : opérations réalisées par les marchands de biens et les lotisseurs (Ministère du budget)
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