Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2

La loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (loi sur le CO2) est une loi fédérale suisse régissant la réduction des émission de dioxyde de carbone pour atténuer le changement climatique.

Loi sur le CO2

Présentation
Titre Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2
Référence RS 641.71
Pays Suisse
Type Loi fédérale
Adoption et entrée en vigueur
Adoption
Entrée en vigueur
Version en vigueur

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Texte principal de la loi

Contexte

Depuis , la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques entend stabiliser « les concentrations de gaz à effet de serre dans l’atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique » (en vigueur pour la Suisse depuis 1994)[1].

Historique

Adoption

La première version de la loi sur le CO2 a été adoptée en 1999 et est entrée en vigueur en 2000[2].

Révision totale de 2011

La deuxième version de la loi sur le CO2 a été adoptée en 2011 et est entrée en vigueur en 2013[3].

Projet de révision totale de 2020
Séance plénière de la COP21 adoptant l’Accord de Paris en 2015.
En septembre 2020, des militants pour le climat ont campé devant le Palais fédéral la semaine où la loi a été adoptée[4].

À la suite de l'adoption de l'Accord de Paris sur le climat en 2015, le Conseil fédéral a proposé en 2017 une révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020[5]. Lors des débats au Conseil national, le projet de loi a été considérablement affaibli puis finalement rejeté en décembre 2018[4],[6].

À la suite du Rapport spécial du GIEC sur les conséquences d'un réchauffement planétaire de 1,5 °C d'octobre 2018 et au lancement de l'« initiative pour les glaciers » en janvier 2019, le Conseil fédéral a annoncé en août 2019 avoir fixé l'objectif de neutralité carbone pour 2050[7],[8]. En , l'Office fédéral de l'environnement a écrit que « l'objectif de zéro émission nette peut et doit être atteint principalement en abandonnant les combustibles fossiles (en particulier le pétrole, le gaz, l'essence et le Diesel) »[9].

En automne 2019, faisant suite aux grève étudiante pour le climat, le Conseil des États a repris le projet du Conseil fédéral[6]. En septembre 2020, après les élections fédérales de 2019, le nouveau projet est approuvé par l'Assemblée fédérale[4]. Le , le Conseil des États adopte la révision totale en vote final par 33 voix contre 5 et 6 abstentions[10], le Conseil national fait de même plus tard dans la matinée par 129 contre 59 et 8 abstentions[11].

Nouvelles mesures[4],[6] :

  • Objectif de limiter le réchauffement climatique à 1,5 degré ;
  • Objectif de réduire les émissions de CO2 de 50 % d'ici 2030 (par rapport à 1990) ;
  • Trois quarts des réductions de CO2 devront être réalisées en Suisse ;
  • Taxe sur les billets d'avion de ligne et les jets privés ;
  • Réduction des émissions de CO2 des nouveaux chauffages ;
  • Augmentation du plafond de la taxe sur les combustibles fossiles ;
  • Les importateurs de carburant devront compenser leurs émissions ;
  • Redistribution d'une grande part de la taxe CO2 à la population ;
  • Création d'un Fonds pour le climat pour financer des projets ;
  • L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers et la Banque nationale suisse mesurent les risques financiers climatiques.

Lors des votations fédérales du 13 juin 2021, un référendum est tenu et la révision de la loi sur le CO2 est rejeté par 51,6 % des votants[12].

Nouveau projet de révision

En septembre 2021, le Conseil fédéral annonce qu'il proposera un nouveau projet de loi d'ici la fin de l'année et que le projet n'introduira pas de nouvelle taxe et misera sur les incitations[13].

Notes et références
  1. Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du (état le ), RS 0.814.01.
  2. Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (loi sur le CO2) du (état le ), RS 641.71.
  3. Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (loi sur le CO2) du (état le ), RS 641.71.
  4. Bernard Wuthrich, « La loi sur le CO2 comme réponse aux activistes », Le Temps,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  5. Conseil fédéral, Message relatif à la révision totale de la loi sur le CO2pour la période postérieure à 2020, (consulté le 24 septembre 2020).
  6. Agence télégraphique suisse, « Loi sur le CO2 sous toit, la Suisse peut tenir ses engagements », RTS Info,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  7. « Le Conseil fédéral vise la neutralité climatique en Suisse d’ici à 2050 », communiqué du Conseil fédéral, 28 août 2019 (page consultée le 25 septembre 2020).
  8. Agence télégraphique suisse, « La Suisse doit viser la neutralité carbone dès 2050 », RTS Info,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  9. Office fédéral de l'environnement, « Technologies d’émission négative », sur admin.ch, (consulté le ).
  10. (fr + de) « Conseil des États. Procès-verbal de vote. Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 (Ref. 3932) », sur parlament.ch, (consulté le ).
  11. (fr + de) « Conseil national. Procès-verbal de vote. Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 (Ref. 21521) », sur parlament.ch, (consulté le ).
  12. Boris Busslinger, « En Suisse, l’inertie climatique », Le temps,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  13. « Le Conseil fédéral propose une nouvelle loi climat sans taxes supplémentaires », RTS Info,‎ (lire en ligne, consulté le ).

Voir aussi

Bases légales

Messages du Conseil fédéral
  • « Message relatif à la loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 du 17 mars 1997 », Feuille fédérale, vol. III, no 21,‎ , p. 395-466 (lire en ligne).
  • « Message relatif à la politique climatique suisse après 2012 du 26 août 2009 », Feuille fédérale, no 44,‎ , p. 6723-6818 (lire en ligne).
  • « Message relatif à la révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 du 1er décembre 2017 », Feuille fédérale, no 4,‎ , p. 229-372 (lire en ligne).

Articles connexes

Liens externes
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