Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

La loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, abrégée en LFAIE, a été adoptée le 16 décembre 1983 par l'Assemblée fédérale et est entrée en vigueur le 1^er janvier 1985[1]. Aussi appelée Lex Koller, cette loi fédérale suisse limite l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Succédant à la Lex Friedrich, elle a été profondément modifiée en 1997 pour prendre le nom du Conseiller fédéral Arnold Koller, alors responsable du Département fédéral de justice et police (DFJP).

Données clés
Autre(s) nom(s)	Lex Koller

Présentation
Titre	Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger
Abréviation	LFAIE
Référence	RS 211.412.41
Pays	Suisse
Type	Loi fédérale
Branche	Droit public

Adoption et entrée en vigueur
Adoption	16 décembre 1983
Entrée en vigueur	1^er janvier 1985
Version en vigueur	1^er mars 2013

Lire en ligne

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L'Arrêté fédéral de 1961 que cette loi a remplacé loi est à la source de la fameuse jurisprudence Schubert.

L’objectif étant de « prévenir l’emprise étrangère sur le sol suisse[2]», toute acquisition d’immeuble par une personne domiciliée à l’étranger est subordonnée à une autorisation administrative dont les conditions d'octroi sont exhaustivement énumérées par la loi et ses dispositions d’application. Sans une telle autorisation, l’acte juridique est nul et le transfert ne peut être inscrit au registre foncier[3].

C'est l'autorité désignée par le canton qui statue sur la question de l'assujettissement d'un acte juridique au régime de l'autorisation et sur l'octroi de celle-ci[4].

Personnes à l'étranger au sens de la loi

Personnes physiques

Par personnes à l'étranger, on entend toute personne domiciliée à l'étranger qui n'est pas ressortissante suisse ainsi que tout personne domiciliée effectivement en Suisse qui n'est pas ressortissante UE/AELE sans être pour autant titulaire d'une autorisation d'établissement (permis C) valable.

La question du domicile est fondamentale.

Selon le droit suisse, celui-ci est n'est établi qu'au lieu où une personne:

réside avec l'intention de s'y établir durablement,
se situe le centre de son existence et de ses relations personnelles,
vit régulièrement durant son temps libre,
a sa famille et ses amis et
prend part à une vie sociale.

Ainsi, l'étranger qui souhaite acquérir un immeuble en Suisse en y faisant valoir son domicile effectif doit le prouver, au besoin par la prise en compte d'autres éléments que les seules autorisation cantonale de séjour et attestation communale d'arrivée.

Notes et références

RO 1984 1148
art. 1 LFAIE ([lire en ligne])
Pierre Tercier, Laurent Bieri et Blaise Carron, Les contrats spéciaux, Zurich, Schulthess, 2016, 5^e éd., 1308 p. (ISBN 978-3-7255-6891-8 et 372556891X, OCLC 975001239), p. 157
Office fédéral de la justice, Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger : Aide-mémoire, 1^er juillet 2009, 19 p. (lire en ligne [PDF]), p. 1

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[1] RO 1984 1148

[2] rt. 1 LFAIE ([lire en ligne])

[3] Pierre Tercier, Laurent Bieri et Blaise Carron, Les contrats spéciaux, Zurich, Schulthess, 2016, 5^e éd., 1308 p. (ISBN 978-3-7255-6891-8 et 372556891X, OCLC 975001239), p. 157

[4] Office fédéral de la justice, Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger : Aide-mémoire, 1^er juillet 2009, 19 p. (lire en ligne [PDF]), p. 1