Loi relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom
La loi n° 90-568 du relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, dite loi Quilès (du nom du ministre Paul Quilès) a été votée par le Parlement français le . Elle conduit à la naissance de deux établissements publics distincts, La Poste et France Télécom le mettant ainsi fin aux PTT.
Cet article est issu de Wikipedia. Le texte est sous licence Creative Commons - Attribution - Partage dans les Mêmes. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer aux fichiers multimédias.