Licenciement en Belgique

Pour la rupture des contrats de travail à durée déterminée conclus à partir du 1^er janvier 2014, deux périodes doivent être distinguées :

• Pendant, la première période du contrat, correspondant à six mois, chaque partie peut rompre le contrat unilatéralement, avant terme et sans motif grave en notifiant un délai de préavis[1].
• Pendant, la seconde période du contrat, il ne peut plus être rompu avant terme et sans motif grave moyennant délai de préavis : la partie qui rompt néanmoins le contrat à ce moment doit alors payer une indemnité à l’autre partie[1].

Jusqu'en 2012, le droit social belge distinguait les statuts d'ouvrier et d'employé : des règles différentes s'appliquent selon le statut, notamment au regard du préavis de licenciement, mais une nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 1^er janvier 2012, visant à rapprocher les deux types de salariés.

La loi du 12 avril 2011, entrée en vigueur le 1^er janvier 2012, ne concerne que les contrats de travail signés à partir du 1^er janvier 2012. Pour les ouvriers ayant plus de 20 ans d'ancienneté, elle allonge le délai de préavis, qui passe de 112 jours à un maximum de 129 jours. Pour les employés, les délais de préavis ont été abaissés, le législateur belge mettant fin à la formule Claeys, qui permettait de calculer le délai de préavis en fonction du montant de la rémunération annuelle, de l'ancienneté, de l'âge et qui accordait une part de négociation aux parties. À présent, les délais sont fixes et unifiés, avec toujours des variations en fonction de l'ancienneté.

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• Lock-out
• Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires du 5 décembre 1968
• Loi du 24 décembre 1903 sur les accidents de travail
• Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires du 5 décembre 1968
• Procédure Renault
• Tribunal du travail (Belgique)

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