Lettre d'intention

  • En common law, la lettre d'intention (letter of intent) est un « document dans lequel le signataire déclare son intention ferme d'agir d'une certaine manière si des circonstances déterminées se produisent »[1].
  • En droit français, la lettre d'intention est une sûreté personnelle, non accessoire, non autonome, réglementée en France dans le Code civil depuis la réforme du droit des sûretés de 2006. Issue de la notion de comfort letter en common law, elle est utilisée traditionnellement dans les milieux d'affaires par des sociétés mères afin de permettre à des sociétés filles d'obtenir du crédit.

Références
  1. Fiche terminologique de Termium
  • Portail du droit
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