L. & V. et S.L. contre Autriche

L. & V. contre Autriche et S.L. contre Autriche sont des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme prononcés le 9 janvier 2003, selon lesquels l'instauration d'une majorité sexuelle différente pour les relations hétérosexuelles et homosexuelles féminines (14 ans) et pour les relations homosexuelles masculines (18 ans) constitue une discrimination.

Ces arrêts reprennent largement les dispositions prises lors de l'affaire Sutherland c. Royaume-Uni du 8 juin 1994.

Liens externes

« Arrêts de Chambre dans les affaires L. & V. c. Autriche et S.L. c. Autriche », 9 janvier 2003
L. et V. c. Autriche (au principal et satisfaction équitable), n^o 39392/98 et 39829/98, CEDH 2003-I [lire en ligne]
S. L. c. Autriche (au principal et satisfaction équitable), n^o 45330/99, CEDH 2003-I [lire en ligne]

Portail du droit
Portail LGBT
Portail de l'Autriche

Cet article est issu de Wikipedia. Le texte est sous licence Creative Commons - Attribution - Partage dans les Mêmes. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer aux fichiers multimédias.