Initiative populaire « pour une meilleure assurance-maladie »

L'initiative populaire « pour une meilleure assurance-maladie » est une initiative populaire fédérale suisse, rejetée par le peuple et les cantons le .

Initiative populaire fédérale
Pour une meilleure assurance-maladie
Déposée le
Déposée par Parti socialiste suisse
Contre-projet Refusé[NB 1]
Votée le
Participation 39,72 %
Résultat : rejetée[NB 2]
Par le peuple non (par 70,2 %)
Par les cantons non (par 19 6/2)[NB 3]

Contenu

L'initiative demande la modification de l'article 34bis et 34quinquies de la Constitution fédérale pour créer une assurance maladie obligatoire, une assurance maternité et une assurance accident, obligatoire pour tous les travailleurs au moins. Elle prévoit également de rendre obligatoire l'assurance de la perte de gain.

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].

Déroulement

Contexte historique

En Suisse, l'assurance-maladie et accidents est la plus ancienne assurance sociale au niveau fédéral ; en effet, l'article constitutionnel 34bis qui définit cette assurance existe depuis 1890. La loi d'application de cette mesure, quant à elle, date du [2] et, après un premier refus populaire le [3], a été approuvée en votation le [4] ; elle n'a pas, jusqu'à cette proposition, subit de changements importants : elle définit une assurance-maladie individuelle, facultative et subventionnée et une assurance contre les accidents professionnels obligatoire pour les travailleurs, dont les frais sont partagés entre les employeurs et les salariés.

Bien qu'elle ne soit pas obligatoire, l'assurance maladie voit son succès aller en grandissant au fil des années : de 14 % de la population en 1915, le taux de personnes assurées passe à 48 % en 1945 et à 89 % en 1970. Sur le plan des prestations, ce sont les frais médico-pharmaceutiques qui augmentent fortement, faisant plus que doubler entre 1960 et 1970 par exemple.

À partir de 1970, les demandes de révisions de la loi sur l'assurance-maladie et l'assurance accidents se multiplient au Parlement : passage à une assurance obligatoire, création d'une assurance-maternité et d'une assurance familiale, le financement spécial des frais hospitaliers, révision du financement et des prestations sont autant de sujets qui sont demandés par les députés.

Afin de faire le point sur ce sujet, le Conseil fédéral nomme, en , une commission de 50 membres ; celle-ci rend son rapport le dans lequel elle préconise la création d'une assurance hospitalisation obligatoire, détachée de l'assurance maladie et financée par un relèvement des cotisations sociales ; cette proposition sera ultérieurement connue sous le nom de « modèle de Flims ». Sa publication provoque un vif débat duquel surgissent trois autres propositions (appelées « Modèle 1972 », « Modèle de Soleure » et « Modèle Grütli »).

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative

La récolte des 50 000 signatures nécessaires a débuté le . Le de l'année suivante, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le [5].

Selon la loi, cette initiative aurait dû être traitée avant la fin du mois de . Cependant, devant la complexité du débat et la diversité des propositions, les chambres fédérales décident, comme la loi leur permet, de prolonger le délai d'une année afin de pouvoir prendre en compte toutes les propositions. L'un des effets de cette prolongation a été la possibilité donnée à la commission fédérale d'étudier cette initiative et d'en tenir compte dans ses travaux.

Discussions et recommandations des autorités

Le parlement[6] et le Conseil fédéral[7] recommandent tous deux le rejet de cette initiative. Dans son message adressé à l'assemblée, le Conseil fédéral reconnait que l'« extension de l'assurance-maladie et accidents est un problème important et urgent ». Toutefois, selon lui, la solution d'une assurance des soins obligatoire et financée uniquement par des cotisations prélevée selon le revenu comme proposé par l'initiative n'est pas la meilleure : diminution de la responsabilité individuelle, extension trop importante du principe de solidarité et perte de l'autonomie financière des caisses-maladie sont autant d'éléments négatifs mis en avant.

En revanche, le gouvernement propose un contre-projet direct à cette initiative également sous la forme d'une modification de l'article 34bis qui définit les principes d'une assurance-maladie, maternité et accidents tout en laissant une grande liberté législative pour sa mise en place. La définition constitutionnelle prévoit une assurance-maladie facultative et restreinte aux traitements hospitaliers et ou coûteux, une assurance pour perte de salaire ainsi qu'une assurance accidents pour les travailleurs. Cette assurance resterait principalement à la charge du contributeur avec une participation de l'entreprise et une aide de la Confédération au besoin.

Votation

Soumise à la votation le , l'initiative est refusée par la totalité des 19 6/2 cantons et 70,2 % des suffrages exprimés[8]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons[9] :

Le contre-projet du gouvernement est également rejeté, mais par 18 6/2 cantons (tous sauf le canton de Schaffhouse) et seulement par 61,4 % des suffrages exprimés[8]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons pour ce contre-projet[9] :

Effets

Immédiatement après ce double refus populaire, plusieurs parlementaires demandent une révision de la loi sur l'assurance-maladie ; sur cette base, le Conseil fédéral va former une nouvelle commission chargée de préparer une révision partielle de cette loi. Cette dernière rendra son rapport le , rapport utilisé par le Conseil fédéral pour établir une proposition de loi qu'il présente le et qui, selon ses auteurs « se limite aux modifications considérées comme particulièrement urgentes » en élargissant le cercle des bénéficiaires, en étendant partiellement les prestations et en rendant obligatoire l'assurance perte de gain[10].

Notes
  1. Jusqu'au 24 septembre 2000, le double oui à l'initiative populaire et au contre-projet est interdit et entraîne la nullité du vote ainsi exprimé. Depuis cette date, en cas de double-oui, c'est le projet qui récolte le plus de voix à la question subsidiaire qui entre en vigueur comme indiqué sur http://www.admin.ch/ch/f/pore/vi/procedure.html .
  2. Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
  3. Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».

Références et sources
  1. « Texte de l'initiative populaire fédérale », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  2. « Loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents »  (14 juin 1911) de la Feuille fédérale référence FF 1911 III 915
  3. « Votation no 56 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  4. « Votation no 71 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  5. « Initiative populaire fédérale 'pour une meilleure assurance-maladie' » (consulté le )
  6. « Arrêté fédéral »  (1er avril 1974) de la Feuille fédérale référence FF 1974 I 793
  7. « Message du Conseil fédéral »  (9 avril 1973) de la Feuille fédérale référence FF 1973 I 908
  8. « Votation no 245 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  9. « Votation no 245 - Résultats dans les cantons », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  10. « Message sur la révision partielle de l'assurance-maladie du 19 août 1981 »  (9 septembre 1981) de la Feuille fédérale référence FF 1981 II 1069
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