Initiative populaire « pour la suppression de la vivisection »

L'initiative populaire « pour la suppression de la vivisection » est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le .

Initiative populaire fédérale
Pour la suppression de la vivisection
Déposée le
Déposée par Helvetia Nosta
Contre-projet non
Votée le
Participation 37,97 %
Résultat : rejetée[NB 1]
Par le peuple non (par 70,5 %)
Par les cantons non (par 20 6/2)[NB 2]

Contenu

L'initiative propose d'ajouter un article 25ter à la Constitution fédérale interdisant la vivisection sur les vertébrés, ainsi que « toute expérience cruelle sur animaux ».

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].

Déroulement

Contexte historique

Le premier texte législatif suisse concernant directement la protection des animaux est l'article 25bis de la Constitution qui résulte de l'initiative populaire « Interdiction d'abattre le bétail de boucherie sans l'avoir préalablement étourdi », acceptée en votation le [2]. Cet article, qui ne concerne à sa création que l'interdiction de l'abattage rituel, est étendu le [3], pour spécifier en particulier que « la législation sur la protection des animaux est du ressort de la Confédération » et que les « interventions et essais sur les animaux vivants » doivent être sujets à cette législation[4].

Une loi fédérale sur la protection des animaux est alors préparée et présentée au Parlement qui l'accepte en 1978. Un référendum est cependant lancé contre cette loi, en particulier par des groupes jugeant qu'elle de va pas assez loin dans la protection des animaux ; elle est toutefois acceptée en votation le [5], puis complétée par une ordonnance du entrée en vigueur le . Elle définit en particulier des normes concernant les expériences sur animaux qui doivent être limitées à l'indispensable, sont, dans les cas extrêmes, soumises à autorisation, et ne peuvent être réalisées que dans des installations appropriées et par des personnes correctement formées.

En lançant cette initiative, la fondation Helvetia Nostra, filiale de la fondation Franz Weber[6], dénonce les expériences animales qui « occasionnent, pour l'homme, pour les autres créatures et pour l'environnement infiniment plus de dommages et de maux qu'elles ne leur apportent de bienfaits ». Il relève également que ces expériences permettent de développer des substances toxiques ou polluantes[7].

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative

La récolte des 100 000 signatures nécessaires a débuté le . Le de l'année suivante, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le [8].

Discussions et recommandations des autorités

Le parlement[9] et par le Conseil fédéral[10] ont recommandé le rejet de cette initiative. Dans son messages aux Chambres fédérales, le gouvernement met en avant la nécessité des expériences sur les animaux en ce que concerne les développements médicaux ainsi que pour la recherche ; il relève enfin l'effet négatif qu'aurait une telle interdiction pour l'industrie chimico-pharmaceutique.

Votation

Soumise à la votation le , l'initiative est refusée par la totalité des 20 6/2 cantons[NB 2] et par 70,5 % des suffrages exprimés[11]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons[12] :

Effets

Dès le mois de , soit six mois avant la votation, la Protection suisse des animaux commence à récolter des signatures pour une nouvelle initiative intitulée « pour une réduction stricte et progressive des expériences sur les animaux » ayant sensiblement le même but que cette initiative. Les initiants justifient leur action séparées par des réserves vis-à-vis de la proposition d'Helvetia Nostra qui, selon eux, ne supprimerait pas la vivisection, mais plutôt pousserait les laboratoires à délocaliser leurs expériences sur les animaux à l'étranger ; la nouvelle proposition, qui « constitue une solution réaliste en vue de parvenir à une réduction progressive des expériences sur animaux, sans que l'on soit obligé d'y renoncer dans les cas où elles restent indispensables »[13], sera toutefois également refusée en votation le [14].

Le même sort sera réservé une année plus tard à l'initiative populaire « pour l'abolition des expériences sur animaux » lancée par la ligue internationale des médecins pour l'abolition de la vivisection pour interdire strictement toute expérimentation animale, rejetée le [15].

Notes
  1. Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
  2. Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».

Références et sources
  1. « Texte de l'initiative populaire fédérale », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  2. « Votation no 40 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  3. « Votation no 241 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  4. « Arrêté fédéral concernant un article sur la protection des animaux qui remplace l'article 25bis actuel de la constitution fédérale »  (9 juillet 1973) de la Feuille fédérale référence FF 1973 I 1633
  5. « Votation no 290 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  6. « Helvetia Nostra », sur ffw.ch (consulté le )
  7. [PDF] « Votation populaire du 1er décembre 1985 : Explications du Conseil fédéral », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  8. « Initiative populaire fédérale 'pour la suppression de la vivisection' », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  9. « Arrêté fédéral »  (2 juillet 1985) de la Feuille fédérale référence FF 1985 II 294
  10. « Message du Conseil fédéral »  (17 juillet 1984) de la Feuille fédérale référence FF 1984 II 913
  11. « Votation no 337 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  12. « Votation no 337 - Résultats dans les cantons », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  13. « Message du Conseil fédéral »  (28 mars 1989) de la Feuille fédérale référence FF 1989 I 961
  14. « Votation no 374 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  15. « Votation no 391 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
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