Initiative populaire « Négociations d'adhésion à l'UE : que le peuple décide ! »

L'initiative populaire « Négociations d'adhésion à l'UE : que le peuple décide ! », originellement appelée « Négociations d'adhésion à la CE : que le peuple décide !  » est une initiative populaire fédérale suisse, rejetée par le peuple et les cantons le .

Initiative populaire fédérale
Négociations d'adhésion à l'UE : que le peuple décide !
Déposée le
Déposée par Démocrates suisses et Lega dei Ticinesi
Contre-projet non
Votée le
Participation 35,44 %
Résultat : rejetée[NB 1]
Par le peuple non (par 74,1 %)
Par les cantons non (par 20 6/2)[NB 2]

Contenu

L'initiative demande l'ajout d'une disposition transitoire à la Constitution fédérale pour interrompre les négociations annoncées entre l'Union européenne et la Suisse en vue d'une adhésion de celle-ci et subordonner leur reprise à un accord du peuple et des cantons.

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].

Déroulement

Contexte historique

Le , le gouvernement suisse dépose une demande d'adhésion à la Communauté européenne, basée sur un rapport officiel[2] publié deux jours auparavant. En réaction, la Lega tessinoise et les Démocrates suisses lancent le cette initiative pour confier au peuple et aux cantons la décision de confirmer l'ouverture de ces négociations ou non[3].

Le , une courte majorité du peuple et une large majorité des cantons refusent toutefois l'accord sur l'Espace économique européen[4]. En conséquence, la demande d'adhésion est gelée par les autorités, pour une durée indéterminée. L'initiative aboutit néanmoins et elle est rejetée en votation populaire le [5].

Entre-temps, un comité formé de représentants de plusieurs mouvements pro-européens lance une nouvelle initiative « Oui à l'Europe ! » dans le but unique, selon les initiants, de relancer les négociations afin de savoir, à la fin de celles-ci « ce qu'implique l'adhésion pour la Suisse, ce qu'elle recevra et ce qu'elle devra apporter »[6]. Cette initiative est également rejetée le par le peuple et les cantons, avec un résultat très similaire.

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative

La récolte des 100 000 signatures nécessaires débute le . Le , l'initiative est déposée à la Chancellerie fédérale, qui confirme formellement son aboutissement le [7].

Discussions et recommandations des autorités

Le Parlement[8] et le Conseil fédéral[9] recommandent tous deux le rejet de l'initiative. Dans son message adressé à l'Assemblée fédérale, le Conseil fédéral qualifie cette proposition de « changement significatif dans la répartition constitutionnelle des compétences en matière de politique étrangère ». Il rappelle également son rapport de 1993 sur la politique extérieure dans lequel il affirme que les négociations entre la Suisse et l'Union européenne seront menées « en fonction des conditions de politique intérieure et extérieure » et qu'il est donc exclu pour lui d'avancer dans cette direction sans tenir compte de la volonté populaire. Enfin, il rappelle qu'une éventuelle adhésion serait de toute manière soumise au référendum obligatoire.

Votation

Le , l'initiative est refusée à l'unanimité des cantons et 74,1 % des suffrages exprimés, avec une participation de 35.4 %[5]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par canton[10] :

Effets

Après ce refus populaire, la Confédération et l'Union européenne lancent deux cycles de négociations qui débouchent sur deux séries d'accords bilatéraux signés respectivement le et le [11], et ce malgré le refus populaire, le , de l'initiative populaire « Oui à l'Europe ! » qui demandait l'ouverture de nouvelles négociations en vue d'une adhésion de la Suisse[12].

Notes
  1. Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
  2. Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».

Références et sources
  1. « Texte de l'initiative populaire fédérale », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  2. « Rapport sur la question d'une adhésion de la Suisse à la Communauté européenne du 18 mai 1992 »  (14 juillet 1992) de la Feuille fédérale référence FF 1992 III 1125
  3. « Votation populaire du 8 juin 1997 : Explications du Conseil fédéral », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  4. « Votation no 388 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  5. « Votation no 434 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  6. « Votation populaire du 4 mars 2001 : Explications du Conseil fédéral », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  7. « Initiative populaire fédérale 'Négociations d'adhésion à la UE: que le peuple décide!' » (consulté le )
  8. « Arrêté fédéral »  (2 juillet 1996) de la Feuille fédérale référence FF 1996 III 40
  9. « Message du Conseil fédéral »  (30 octobre 1995) de la Feuille fédérale référence FF 1995 IV 820
  10. « Votation no 434 - Résultats dans les cantons », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  11. « Accords bilatéraux Suisse-UE », sur Bureau de l'intégration DFAE/DFE (consulté le )
  12. « Votation no 474 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
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