Haut-commissaire de la République en Polynésie française

Le haut-commissaire est actuellement l'administrateur délégué par le gouvernement français et supervisé par son ministre des Outre-mer, chargé de gérer au nom de l'État les affaires administratives courantes relatives à l'île de Clipperton, car cette possession française d'outre-mer sans aucune population résidente permanente ne dispose d'aucune collectivité territoriale compétente, ni même d'aucune administration locale[1].

L'État peut lui déléguer des missions relatives à l'organisation des services relevant des pouvoirs de l'État en matière de sécurité, d'environnement, de fiscalité, ou encore d'affaires sociales ou économiques. En revanche les affaires légales et judiciaires concernant l'île et sa souveraineté ne sont pas de son ressort, le droit applicable étant établi par la loi nationale, le gouvernement ayant l'autorité exécutive et réglementaire, les tribunaux de Paris et les hautes cours nationales ayant la compétence judiciaire sur l'action du gouvernement ou de l'administrateur délégué et sur les affaires concernant la zone de souveraineté française autour de l'île de Clipperton.

Parmi les missions permanentes de l'administrateur délégué figurent celles concernant l'organisation de la zone de défense et de sécurité de la Polynésie française, qui recouvre non seulement le territoire et l'espace aérien de la Polynésie française et la zone économique exclusive (ZEE) qui la borde, mais aussi le territoire et l'espace aérien de l'île de Clipperton et la ZEE qui la borde. Ces missions permanentes s'étendent également pour les autres affaires civiles à la zone maritime de la Polynésie française, qui inclut non seulement le domaine public territorial maritime et la ZEE de la Polynésie française, mais aussi le domaine public territorial maritime et la ZEE de l'île de Clipperton.

En matière exécutive, administrative, réglementaire, sociale ou économique, les collectivités territoriales de la Polynésie française et leurs établissements publics ou institutions ne disposent d'aucun droit sur cette île et sa zone maritime (sauf en cas de délégation temporaire de compétence par le gouvernement pour certaines missions de service public d'intérêt régional contrôlées par l'administrateur délégué). En droit civil, il n'y a aucune délégation par le gouvernement, Clipperton est une propriété exclusive de l'État français, seul habilité à accorder aux tiers d'éventuels droits d'accès ou concessions d'exploitation (et à faire contrôler l'usage de ces droits par l'administrateur délégué ou par d'autres institutions de l'État). En matière de justice, les tribunaux de la Polynésie française ne disposent également d'aucune compétence directe (sauf en cas de délégation temporaire pour certaines affaires judiciaires régionales par une cour de justice de Paris ou nationale compétente). En droit international, Clipperton est régi par la Constitution française et les traités en vigueur ratifiés par la République française (ou ceux ratifiés par d'autres régimes plus anciens et dont la République est le successeur reconnu) que la Constitution protège et mis en application par la loi nationale, lesquels traités peuvent désigner en cas de litiges une cour internationale compétente pour les arbitrer (si l'État français entérine légalement les arbitrages rendus, il les fera exécuter par les tribunaux compétents à Clipperton et pourra en faire contrôler l'application par son administrateur délégué).

• Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie

• http://www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr/
• Liste des Hauts-Commissaires de la République en Polynésie française

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