Grands arrêts de la Cour de cassation (France)

La jurisprudence de la Cour de cassation française a été marquée par de grandes décisions qui ont façonné le droit national.

Parmi celles-ci :

  • 1852 : la Cour juge que les locaux ont, dans les établissements français de l'Inde, le choix entre la coutume locale ou l'application du Code Napoléon[1].
  • 1902 : la Cour juge que dans les colonies françaises de l'Inde, le Code civil s'applique dans les cas non prévus par la coutume, et si cela est compatible avec cette dernière.
  • Arrêt Clément Bayard du (Droit de la responsabilité civile): consécration de la théorie de l'abus de droit.
  • Arrêt Jacques Vabre du (Hiérarchie des normes): supériorité des normes communautaires sur la loi interne même postérieure.
  • Arrêt Desmares du (Droit de la responsabilité civile): responsabilité du fait des choses (le cas jugé impliquant deux passants blessés par un véhicule)
  • Arrêt René X du (Etat des personnes): modification du sexe de l'état-civil d'une personne transsexuelle.
  • Arrêt Chronopost du (Droit des contrats): nullité d'une clause limitant la responsabilité du prestataire de messagerie rapide en cas de retard dans la livraison, cette clause contredisant la portée d'un engagement essentiel du prestataire
  • Arrêt Fraisse du (Hiérarchie des normes): primauté de la Constitution sur les engagements internationaux
  • Arrêt Perruche du (Droit de la responsabilité civile): sur le handicap, le « préjudice d'être né » et la responsabilité médicale en cas de non-détection, pendant la grossesse, d'une infirmité grave de l'enfant à naître
  • Arrêt relatif au statut pénal de l'embryon du (Droit pénal): l'Assemblée plénière de la Cour de cassation y déclare que le fait de provoquer accidentellement la mort d'un embryon (à l'occasion d'un accident de la route) n'est pas qualifiable d' "homicide" (involontaire en l'occurrence) au regard du code pénal, de sorte que les parents ne peuvent réclamer indemnisation à ce titre
  • (Droit pénal): statut pénal du président de la République, dans l'affaire des emplois fictifs de la Ville de Paris
  • Trois arrêts du (Procédure pénale): sur les règles applicables à la garde à vue[2]

Références
  1. David Annoussamy, Le droit indien en marche, Société de législation comparée, 2001, chap. III, « La codification dans l'Inde moderne », p. 41-53
  2. Communiqué de la Cour de cassation

Voir aussi
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