Frein à l'endettement

En raison d'un endettement au-dessus des 60 % maximums prévus dans le Traité de Maastricht, causé principalement par les paiements forts pour l'Allemagne de l'Est après la réunification, le gouvernement allemand avait décidé d'introduire un frein à l'endettement ; en 2009 il était approuvé par le Bundestag et le Bundesrat avec une majorité de deux tiers. Cette décision devait mener à des budgets publics sans déficits structurels (Länder) ou un déficit très limité (0,35 % du PIB pour l'État fédéral). Pour l'introduction d'un frein à l'endettement un changement constitutionnel était nécessaire : le frein d'endettement était alors fixé par l'article 109 paragraphe 3 de la Loi fondamentale. Entre-temps, quelques Länder ont adopté le Frein d'endettement dans leurs constitutions régionales. Avec le frein d'endettement, le déficit structurel fédéral, et non le déficit conjoncturel, ne doit plus surmonter 0,35 % du PIB à partir de 2016. Pour les Länder, des déficits structurels sont complètement interdits à partir de 2020, avec pour seules exceptions des désastres naturels ou des récessions fortes. L'Allemagne a réalisé des excédents budgétaires sur l'ensemble de l'État à partir de 2012[1] et était capable de réduire ses dettes de 82,5 % à 74,8 % du PIB. L’Allemagne a réussi à réaliser un excédent budgétaire de 11,9 milliards d’euros, soit 0,4 % du PIB, en 2014[2]. Cela signifie que la dette de l’Allemagne ne grossit plus mais au contraire désormais se rétracte.

La Suède a lancé un processus de restructuration des finances publiques en 1994 et a mis en place un mécanisme de frein à l'endettement, renforcé en 2008 par des critères plus stricts. En 1996 la dette publique suédoise atteignant les 73,3 % du PIB, en 2013 elle était ramenée à 40,6 %[3].

Approuvé par le conseil fédéral le 5 juillet 2000[4], le mécanisme destiné à gérer les finances de la Confédération et à contenir l'évolution de l'endettement, le frein à l'endettement, est en vigueur depuis 2003 à la suite de son acceptation par le peuple et les cantons en votation le 2 décembre 2001. Il est ancré dans la Constitution[5]^,[6].

Depuis, plusieurs cantons ont adopté des mécanismes semblables pour gérer leurs budgets[6].

C'est un instrument légal de gestion publique qui prescrit, selon la conjoncture économique, de présenter soit des excédents soit des déficits budgétaires. Le montant des dépenses ne doit pas excéder celui des recettes sur l'ensemble d'un cycle conjoncturel. Il autorise les déficits car ils sont compensés par l'excédent de recettes lors d'un même cycle, en maintenant le plafond des dépenses en dessous des recettes à l'aide d'un facteur conjoncturel. Ce facteur conjoncturel est déterminé par une méthode de calcul[7].

Ce système permet ainsi d'éviter que le frein à l'endettement ne joue un rôle pro-cyclique en permettant aux stabilisateurs automatiques de fonctionner. Ainsi, le frein à l'endettement suisse permet de concilier la vision classique de David Ricardo qui requiert l'équilibre budgétaire avec une politique macroéconomique keynésienne.

À la suite de l'application du frein à l'endettement, la dette publique a baissé :

• la dette brute consolidée des administrations publiques en pourcentage du produit intérieur brut est passée de 65,8 % en 2003 à 45,6 % en 2013[8],
• le taux d'endettement de la Confédération, des cantons et des communes hors sécurité sociale est passé de 54,3 % en 2003 à 35 % en 2011[9],
• le taux d'endettement de la Confédération est passé de 28,3 % en 2003 à 20,2 % en 2010[10].

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