France Moulin
France Moulin, née le , est une avocate française du barreau de Toulouse, première avocate mise en examen et incarcérée pour « révélation d'informations à une tierce personne susceptible d'être mise en examen » selon la loi Perben II.
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Sa mise en examen et son incarcération le ont provoqué de multiples manifestations visant à dénoncer la disposition de la loi Perben II qui serait attentatoire aux droits de la défense. France Moulin a été libérée le après 23 jours d'incarcération de la prison de Bourges. Elle est restée sous contrôle judiciaire. Jugée en à Orléans, une peine de deux ans de prison dont 22 mois avec sursis a été requise contre elle. Elle a été condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis en [1]
Elle a saisi la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) qui, par arrêt du (l'arrêt Affaire Moulin contre France), a considéré qu'en France, le procureur de la République n'est pas « une autorité judiciaire indépendante » d'après l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Notes et références
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