Ford c. Québec (Procureur général)

Ford c. Québec (Procureur général) est un jugement de la Cour suprême du Canada portant sur la constitutionnalité de la Charte de la langue française et sur l'usage de la disposition de dérogation de la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour suprême déclare que l'obligation d'affichage en français ne respecte pas la protection de la liberté d'expression prévue à la Charte des droits et libertés de la personne et à la Charte canadienne des droits et libertés.

Valerie Ford fait de l’affichage bilingue. Elle allègue une violation de la liberté d’expression en raison des art. 58 et 69 de la loi 101. En raison de la Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982, la loi 101 déroge alors à la Charte canadienne, la clause dérogatoire (art. 33) dure 5 ans. Mais la loi 101 ne déroge pas de l’art. 3 de la Charte québécoise. Le Québec prétend que les articles 16 à 23 de la Charte canadienne et 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 couvrent déjà les dispositions linguistiques. Mais Ford réclame la liberté dans un contexte non gouvernemental. La Cour suprême dit que l’expression commerciale est protégée. La Cour utilise l’art. 9.1 de la Charte québécoise comme équivalent de l’art. 1 de la Loi constitutionnelle de 1982. La Cour reconnait que le français est vulnérable, donc l’objectif du gouvernement est raisonnable. Il y a un lien rationnel. Mais il n’y a pas d’atteinte minimale, le Québec aurait pu prendre d’autres moyens moins attentatoires pour protéger le français. Donc les art. 58 et 69 de la loi 101 échouent le test Oakes.

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