Forclusion en droit français
La forclusion, en droit français, est l’extinction de la possibilité d’agir en justice pour une personne qui n'a pas exercé cette action dans les délais légalement prescrits. La forclusion est en cela proche de la prescription.
Il existe néanmoins une différence majeure entre la prescription et la forclusion venant du caractère préfix du délai de forclusion. Par préfix, il faut entendre que le délai de forclusion ne peut être ni interrompu, ni suspendu.
En matière de crédit à la consommation
En matière de crédit à la consommation, l'article R312-35 du Code de la consommation[1] prévoit que le créancier doit agir dans un délai de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé. Ce délai ne peut être ni suspendu, ni interrompu et le prêteur perd tout recours contre l'emprunteur s'il laisse s'écouler deux ans depuis le premier incident de paiement non régularisé sans agir en Justice. Par ailleurs, la jurisprudence précise que le prêteur ne peut pas non plus décaler le point de départ du délai de forclusion en faisant passer une échéance du crédit mettant le compte à découvert alors que le titulaire du compte ne bénéficie pas d'autorisation de découvert[2].
Recours
La forclusion est normalement opposée comme signifiant qu'aucun recours n'est désormais possible.
Cependant en certaines matières, il est possible de demander un « relevé de forclusion », c'est-à-dire un jugement par un tribunal, qui permette que la forclusion ne soit pas opposée[3].
Notes et références
- « Article R312-35 du Code de la consommation », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
- « Arrêt de la Cour de cassation du 5 février 2020 sur la forclusion en matière de crédit à la consommation »
- Par exemple en droit français l'article 540 du code de procédure civile détaille le relevé de forclusion
Voir aussi
Lien externe
- Serge Braudo, Définition du mot forclusion dans le Dictionnaire du droit privé français
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