Fonds spécial d'équipement et d'intervention intercommunale
Créé par la loi n° 74/23 du 05 décembre 1974 portant organisation communale au Cameroun. Le Fonds Spécial d’Equipement et d’Intervention Intercommunale (FEICOM) est rendu fonctionnel par le décret d’application N°77/85 du 22 mars 1977.
Depuis sa création, l’organisme a connu trois (03) réorganisations. La première est le décret n°2000/365 intervenue le 11 décembre 2000 qui érigeait l’institution en Direction Générale. Ledit Décret a été modifiée par celui n°2006/182 du 31 mai 2006 qui a consacré la fonction d’intermédiation financière de l’organisme. Ainsi le FEICOM est habilité à rechercher ou recevoir des ressources supplémentaires dans le cadre de la Coopération financière nationale ou internationale en vue de mieux accompagner les municipalités dans la conception et la réalisation des projets au niveau local.
Le 31 octobre 2018, le Président de la République a pris le décret n°2018/635 portant réorganisation du Fonds Spécial d’Equipement et d’Intervention Intercommunale (FEICOM). Ce texte intervient en application des dispositions de la loi 2017/010 du 12 juillet 2017, portant statut général des Etablissements Publics, et ce, dans un contexte marqué par l’accélération du processus de décentralisation et le renforcement du dispositif institutionnel d’accompagnement du développement local.
C’est ainsi que le FEICOM change de statut, passant d’un Etablissement public à Etablissement public à caractère économique et financier et toujours doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.
Organisation
Il est administré par un Conseil d’Administration qui compte 12 membres dont :
- Un (01) président ;
- un (01) représentant de la présidence de la République ;
- un (01) représentant des Services du Premier ministre ;
- un (01) représentant du ministère chargé des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
- un (01) représentant du ministère chargé des finances ;
- un (01) représentant du ministère chargé du développement urbain ;
- un (01) représentant du ministère chargé de l’aménagement du territoire ;
- deux (02) représentants des Associations des communes ;
- deux (02) représentants des Associations des régions ;
- un (01) représentant du personnel élu par ses pairs ;
- et par une direction générale.
L’organisme est placé sous la tutelle technique du Ministère chargé des Collectivités Territoriales Décentralisées et la tutelle financière du Ministère chargé des Finances.
Missions
Le FEICOM a quatre missions principales:
- L’Entraide entre les communes par les contributions de solidarité et les avances de
trésorerie ;
- Le financement des travaux d’investissement communaux ou intercommunaux ;
- La centralisation et la redistribution des centimes additionnels communaux depuis
1998 ;
- La couverture des frais relatifs à la formation du personnel communal et du personnel
d’État Civil.
Notes et références
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