Exercice illégal de la médecine en droit pénal français
Le délit d'exercice illégal de la médecine est prévu et réprimé par les articles L4161-1 à L4161-6 du Code de la santé publique. Il est constitué dès lors qu'une personne pose un diagnostic ou traite une maladie, habituellement ou par direction suivie, sans avoir le diplôme requis pour être médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme. Il est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende[1]. Il y a aussi exercice illégal quand le praticien (médecin ou dentiste) n'est pas inscrit au tableau départemental de l'Ordre, ou quand il en a été radié. À noter que les médecins peuvent également être condamnés pour l'incitation ou la complicité à l'exercice illégal[2].
Les médecins bénéficient donc du monopole de l'exercice de la médecine[3]. Pourtant, du fait de la sous-utilisation d'autres professionnels de santé ou paramédicaux comme les opticiens, se développe la délégation médicale[4].
Histoire
La loi du 19 ventôse an XI (), dont le premier objectif est de mettre un terme au charlatanisme, institue la notion d’exercice illégal de la médecine[5]. À cette époque, le médecin ne possède pourtant pas une efficacité supérieure aux « empiriques ». Tout au long du XIXe siècle, l’ « exercice illégal de la médecine », est souvent le fait de membres du clergé ou de religieuses.
La loi Brouardel légiférera également dans ce domaine.
La psychanalyse
La psychanalyse peut avoir été poursuivie en France, à certaines périodes. Ainsi, en 1951, Margaret Clark-Williams, psychanalyste non-médecin, est poursuivie par le Conseil de l’Ordre des médecins pour « exercice illégal de la médecine ». D'abord acquittée, le Conseil fait appel et, en seconde instance, le tribunal, en se référant au règlement de la Société psychanalytique de Paris la juge coupable et la condamne à une amende symbolique dont elle sera peu de temps après amnistiée.
Pratiques alternatives ayant fait l'objet de condamnations
Médecine traditionnelle chinoise
En 2001, des praticiens utilisant la médecine traditionnelle chinoise furent accusés d'exercice illégal[6], l'un d'entre eux, acupuncteur, fut finalement condamné à des peines d'amendes[7].
La justice examine entre autres si la personne qui pratique des actes thérapeutiques est détentrice ou non d'un diplôme étranger, et si elle a fait une demande de reconnaissance de ce titre en France[8].
Phytothérapie
L'épouse et les collaborateurs de Mirko Beljanski ont été condamnés pour la commercialisation de traitements anti-sida à base d'extraits de plantes n'ayant pas fait la preuve de leur efficacité.
Notes et références
- article L4161-5 du Code de la santé publique
- Arrêt du 17 décembre 1859 de la Cour de cassation, sur Légifrance.
- fiches Médecin, lesechos.fr
- Délégation de tâches, tout le monde y gagne ! Entretien avec Yvon Berland, mai 2007, Société de pneumologie de langue française
- http://histoire-sociale.univ-paris1.fr/Collo/laicite/MATHIEU.pdf
- Jacqueline COIGNARD, « Médecin en Chine, rebouteux en France. », Libération, (lire en ligne, consulté le ).
- Jacqueline COIGNARD, « Clémence pour les soignants chinois », Libération, (lire en ligne, consulté le ).
- Arrêt de la Cour de cassation n°09-81778 du 9 mars 2010, sur Légifrance.
Voir aussi
Lien externe
Portail de la médecine 
Portail du droit français