Droit maltais
Le droit maltais est le droit de tradition civiliste appliqué à Malte.
Sources du droit
Constitution
L'article 6 de la Constitution dispose que la Constitution est la loi suprême du pays[1] :
« [...] si toute autre loi est contraire à la Constitution, cette Constitution doit prévaloir et les autres lois doivent, dans la mesure de leur inconstitutionnalité, être nulle. »
— Article 6 de la Constitution
Droit international
Les traités internationaux ont une autorité supérieure aux lois[2].
Droit de l'Union européenne
Malte a adopté le une loi appelée European Union Act 2003 afin de permettre à Malte de respecter ses obligations d'État membre. La loi a modifié l'article 65 de la Constitution[2].
L'article 4(2) de l’European Union Act 2003 habilite le Premier ministre à adopter de la législation secondaire[3].
Législation
Le Parlement est établi par l'article 51 de la Constitution[4].
Common law
Selon la jurisprudence maltaise, lorsqu'il existe un vide dans la loi, la common law anglaise s'applique[5].
Organisation juridictionnelle
Les juridictions de première instance de Malte sont les magistrates’courts (compétente en matière civile pour les sommes allant de 1 500 à 5 000 livres maltaises, et en matière pénale jusqu'à six mois d'emprisonnement), la civil court, et la criminal court. Il y a une cour d'appel. La Cour constitutionnelle est une juridiction d'appel en matière de droit de l'homme[6].
Il existe aussi un small claims tribunal compétent pour les sommes inférieures à 1 500 livres maltaises[6].
Sources
Références
- Article 6 de la Constitution
- Rideau 2010, p. 1337
- Rideau 2010, p. 1339
- Article 51 de la Constitution
- Ordre juridique
- Système judiciaire
Bibliographie
- Constitution de Malte (lire en ligne)
- Joël Rideau, Droit institutionnel de l'Union européenne : Malte, LGDJ, , 6e éd., 1462 p., p. 1337-1341
- « Ordre juridique à Malte », sur le site de la Commission européenne
- « Système judiciaire de Malte »
