Droit de préemption
Un droit de préemption est un droit légal ou contractuel accordé à des personnes privées ou publiques d'acquérir un bien par priorité à toute autre personne et ce lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre.
En droit français
Utilisation
Une préemption résulte soit de la loi, soit d'un contrat entre les intéressés. Par exemple, en droit des affaires, les statuts d'une société peuvent prévoir un droit de préemption sur les parts sociales ou actions de l'entreprise au profit des associés ou des actionnaires, afin d'éviter qu'une personne non agréée puisse acheter une partie du capital social. En France, quand un droit de préemption existe, le propriétaire doit notifier, préalablement à la vente, son projet de vente au titulaire du droit de préemption.
Le titulaire du droit de préemption a généralement un à deux mois pour faire connaitre sa réponse. À défaut de réponse dans ce délai, il est réputé avoir renoncé à son droit de préemption et le propriétaire peut alors vendre son bien librement, mais aux mêmes conditions.
Expropriation et préemption
La différence fondamentale entre un droit de préemption et une expropriation est que,
- dans le premier cas, le propriétaire prend l'initiative de vendre (mais le bénéficiaire du droit de préemption se substitue à l'acheteur)
- alors que dans le cas d'une expropriation, le propriétaire n'est pas vendeur, et sa dépossession est effectuée d'autorité par l'expropriant.
Les droits de préemption publics
Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale peut instaurer sur son territoire le droit de préemption urbain (DPU) lorsque la commune est dotée d'un PLU (Plan local d'urbanisme) ou d'un POS (Plan d'occupation des sols). La loi "Urbanisme et Habitat" de 2003[1], permet également aux communes dotées de cartes communales d'instituer un droit de préemption. Une collectivité territoriale peut être bénéficiaire et délégataire d'un droit de préemption.
En droit international
Une autre acception du droit de préemption existe dans le contexte colonial. Ainsi, un État jouissant d'un droit de préemption sur la possession d'un autre État peut en obtenir la cession sous certaines conditions. Un exemple : le droit de préemption de la France sur le futur Congo belge, en avril 1884[2].
En droit québécois
En droit québécois, le droit de préemption est mentionné à quelques reprises dans le Code civil du Québec, dans le contexte de la copropriété par indivision (art. 1022 et 1014 C.c.Q.) et concernant les valeurs mobilières acquises dans la société d'acquêts (art. 456 C.c.Q.).
Dans la Loi sur les sociétés par actions (LSAQ), l'article 55 accorde « en proportion du nombre de leurs actions, un droit de préemption leur permettant de souscrire, lors de toute nouvelle émission, des actions de cette catégorie au prix et selon les modalités auxquelles elles sont offertes aux tiers »[3]. L'article 28 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions contient une règle similaire[4].
Notes et références
- « Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1) » (consulté le )
- Vincent GENIN, "Un incident diplomatique oublié : la réclamation du droit de préemption de la France sur le Congo belge au printemps 1960", in Revue d'histoire diplomatique, 2013/1
- Loi sur les sociétés par actions, RLRQ c S-31.1, art 55 <http://canlii.ca/t/6c3qx#art55> consulté le 2020-07-24
- Loi canadienne sur les sociétés par actions, LRC 1985, c C-44, art 28 <http://canlii.ca/t/6c624#art28> consulté le 2020-07-24
Voir aussi
Articles connexes
Bibliographie
- René Hostiou et J.-F. Struillou, « Les droits de préemption des collectivités publiques », Études foncières, n°135 (septembre-octobre 2008) (ISSN 0183-5912)
- Le droit de préemption, Paris, La documentation française, coll. « Études du Conseil d'État », , 118 p., poche (ISBN 978-2-11-007116-3, LCCN 2008437467)
- Dominique Moreno, « La procédure de préemption commerciale », La Semaine juridique, édition Administrations et collectivités territoriales, Lexis-Nexis, no 42, , p. 37-40 (ISSN 1637-5114)
Liens externes
- Site consacré aux différents droits de préemption des personnes publiques et à leur actualité juridique
- Étude de Isabelle LEBAS de 1997 concernant les différences entre droit de préemption et expropriation
- La préemption des fonds de commerce, des fonds artisanaux et des baux commerciaux, Chambre de commerce et d'industrie de Paris, mise à jour 23 avril 2012.
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