Droit à l'oubli (santé)

En France, le droit à l’oubli, initié par le troisième plan Cancer et voté le 26 janvier 2016, (loi n°2016-41 du 26 janvier 2016), permet aux personnes ayant eu un cancer, dix ans après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute (5 ans pour les cancers survenus avant 21 ans), de ne pas le déclarer lors d’une demande d’assurance de prêt immobilier ou professionnel.

Cela concerne cinq catégories de cancer : le cancer du testicule, le cancer du sein, le mélanome de la peau, le cancer de l’utérus et le cancer de la thyroïde ainsi que l’hépatite C[1].

Historique

La notion de droit à l’oubli pour les malades de cancer a été évoquée pour la première fois en septembre 2011, dans le numéro 1 de Rose Magazine. Cet opus débute par le « manifeste des 343 cancéreuses » réclamant, entre autres actions sociales, le droit d’emprunter et d’assurer un emprunt sans surprimes après un cancer[2].

Depuis 2007, existait une convention dite AERAS signée entre l’Etat, les assureurs et certaines associations permettant aux malades d’avoir accès à l’assurance emprunteur moyennant des surprimes. Dans ce cadre conventionnel, les malades de cancer devaient déclarer à leur assurance leur pathologie jusqu’à 20 ans après la fin du traitement, laissant à chaque assureur le soin de décider du taux de surprime. D’où la nécessité, selon Céline Lis-Raoux, de créer un cadre légal permettant aux anciens malades de ne plus déclarer leur cancer dès lors qu’il était considéré guéri. En 2014, François Hollande se saisit de cette demande et promet, dans son discours du Plan Cancer 3, un droit à l’oubli « aux enfants et adolescents (…) et tous autres malades dont la science nous dit qu’ils sont guéris »[3].

Le président de la République fait machine arrière, en septembre 2015, en ouvrant ce droit à l’oubli aux seuls enfants diagnostiqués de leur cancer avant 15 ans, à travers une nouvelle mouture de la convention AERAS que signèrent les assureurs et certaines associations au siège de Ligue contre le cancer.

Céline Lis-Raoux initie alors une importante campagne de presse multipliant les tribunes dans les journaux Libération, Le Monde, ralliant la voix de cancérologues de renom à travers des pétitions[4],[5],[6].

L’association RoseUp organise une « manifestation virtuelle » de jeunes malades autour du slogan « Oui au droit à l’oubli », en multipliant les vidéos sur les réseaux sociaux[7].

Parallèlement à ces actions d’opinion, Céline Lis-Raoux est auditionnée par la Commission Santé du Sénat et présente des projets d’amendements à la loi de modernisation du système de santé de Marisol Touraine. Ces amendements furent repris par tous les groupes sénatoriaux lors de la première lecture au Sénat de la loi santé. Au terme de ce vote et malgré l’avis négatif du gouvernement, les sénateurs validèrent l’ensemble des amendements portés par RoseUp : droit à l’oubli dix ans au maximum après la fin des traitements pour tous les malades de cancer, cinq ans pour les jeunes diagnostiqués jusqu’à 18 ans et cinq ans pour les malades de cancers de bon pronostics[8],[9].

En seconde lecture du texte à l’Assemblée nationale (France), l’amendement concernant le droit à l’oubli à cinq ans pour les cancers de bon pronostic n’est validé et dans le texte de loi final, le droit à l’oubli est stabilisé à dix ans maximum pour tous les cancers et cinq ans pour les jeunes diagnostiqués jusqu’à leurs 18 ans[10].

Le droit à l’oubli devient effectif en février 2017[11],[12].

Le 1er septembre 2020, le droit à l’oubli est élargi aux cancers dits juvéniles (jusqu'à 21 ans) et la période de dix ans est toujours maintenu pour les cancers des adultes[13].

Références
  1. « Le « droit à l’oubli » concernera cinq types de cancer et l’hépatite C », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le )
  2. « Le manifeste des 343 cancéreuses pour "briser la loi du silence" », sur Viva Magazine, (consulté le )
  3. Eric Favereau, « Cancer : l’Elysée accorde du crédit au droit à l’oubli », sur liberation.fr (consulté le )
  4. Céline Lis-Raoux, « Cancer : le droit à l’oubli oublié ? », sur liberation.fr (consulté le )
  5. « Cancer : pour le droit à l’oubli », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le )
  6. « Cancer : pour le droit à l’oubli », sur liberation.fr (consulté le )
  7. « Cancer, une « manif virtuelle » pour le droit à l’oubli », La Croix,‎ (ISSN 0242-6056, lire en ligne, consulté le )
  8. « Séance du 30 septembre 2015 (compte rendu intégral des débats) », sur www.senat.fr (consulté le )
  9. « Cancer : les sénateurs votent le droit à l’oubli », sur liberation.fr (consulté le )
  10. Virginie Ballet, « Cancer : vivement la fin de la double peine », sur liberation.fr (consulté le )
  11. DICOM_Jocelyne.M et DICOM_Jocelyne.M, « « Droit à l'oubli » : l'accès au crédit facilité pour les personnes ayant été atteintes d'une maladie grave », sur Ministère des Solidarités et de la Santé, (consulté le )
  12. « VIDÉO - Cancer : le "droit à l'oubli" est entré en vigueur », sur www.rtl.fr (consulté le )
  13. « Crédit : un droit à l’oubli plus rapide pour les jeunes qui ont eu un cancer », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le )
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