Dommages-intérêts en droit français

Le Code civil français reconnaît la possibilité, pour le juge civil comme pour le juge pénal statuant sur intérêts civils, d'indemniser une victime par le paiement de dommages-intérêts, versés par l'auteur du dommage. Ce mode d'indemnisation est également utilisé par les juridictions administratives.

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Dommages-intérêts.

Le quantum des dommages-intérêts est évalué au regard du préjudice subi. Le principe est celui de la réparation intégrale du préjudice, consistant à octroyer des dommages-intérêts qui ne sous-estiment ni n'excèdent le montant du préjudice. Cette évaluation est réalisée en considérant la perte subie (damnum emergans) et le gain manqué (lucrum cessans) du fait de l'atteinte.

Application

Les dommages-intérêts constituent une réparation financière intégrale à laquelle peut prétendre une personne qui a subi un préjudice.

Matière civile

Pour que des dommages-intérêts puissent être accordés, trois conditions doivent impérativement être réunies :

  • une faute précise et caractérisée,
  • un préjudice né, certain et actuel,
  • un lien de causalité direct et exclusif entre la faute reprochée et le préjudice invoqué.

Faute

Selon la matière, contractuelle ou délictuelle, la faute est à rechercher, respectivement, selon les dispositions de l'article 1151 du Code civil[1] ou de l'article 1240[2].

Les sources d'une faute contractuelle ne sont cependant nullement limitées. Ainsi, les conseils de prud'hommes statuent régulièrement sur des fautes telles que des licenciements abusifs.

Préjudice

Les dommages-intérêts constituent la compensation financière à laquelle peut prétendre une personne qui a subi un préjudice moral ou une atteinte dans son patrimoine ou les deux la fois

Matière pénale

Les victimes d'une affaire pénale peuvent se constituer partie civile pour obtenir une indemnisation des dommages qu'elles ont subi.

Depuis le il a été mis en place un fonds de garantie des victimes, le SARVI (service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions), destiné à rembourser les dommages-intérêts acquis lors d'un procès pénal, lorsque le condamné ne donne pas suite au règlement.

Pour les victimes d'infractions, et lorsqu'il n'est pas possible d'obtenir réparation, il existe un fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) : une demande doit être adressée à la CIVI (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions), établie au sein du tribunal de grande instance.

Références
  1. Voir l’article 1151 du Code civil en vigueur sur Légifrance.
  2. Voir l’article 1240 du Code civil en vigueur sur Légifrance.

Voir aussi

Articles connexes

Lien externe
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