Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

La DREETS du Rhône à Villeurbanne.

Dans chaque région (hors Outre-mer français qui fait l’objet de dispositions juridiques spécifiques), les Direccte ont remplacé, entre 2009 et 2011, les huit services suivants[2] :

• les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP) ;
• les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) ;
• les divisions développement industriel (DDI) et services métrologie des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (Drire) ;
• les missions « concurrence » des directions régionales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DRCCRF) ;
• les directions régionales du commerce extérieur (DRCE) ;
• les délégations régionales du commerce et de l'artisanat (DRCA) ;
• les délégations régionales du tourisme (DRT) ;
• les chargés de mission régionaux à l'intelligence économique (CRIE).

Lors de leurs créations, les Direccte étaient vingt-deux. Depuis la fusion des régions au 1^er janvier 2016, elles sont désormais au nombre de treize.

Dans l'Outre-mer français qui regroupe sur un même territoire les fonctions de la région et celle du département (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et Réunion), les Direccte sont dénommées les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Dieccte). Elles ont été créées le 1^er janvier 2011.

À Saint-Pierre-et-Miquelon, les services de la Dieccte ont été rassemblés avec ceux de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) dans la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population (DCSTEP) au 1^er janvier 2011.

Dans le cadre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat[3], les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sont créées au 1er avril 2021 pour regrouper les missions auparavant exercées au niveau régional par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et les services déconcentrés chargés de la cohésion sociale (les DRJSCS)[4].

En vertu du décret du 9 décembre 2020<[4], les DREETS sont compétentes dans quatre volets :

Économie

• Développement des filières, du numérique et de l’innovation ;
• Accompagnement des entreprises, notamment industrielles, dont le soutien aux entreprises en difficulté ;
• Sécurité économique ;
• Transition économique vers le développement durable ;
• Contrôle du bon fonctionnement des marchés et de l’équilibre des relations commerciales (notamment lutte contre les retards de paiement) ;
• Protection des consommateurs et répression des fraudes ;
• Métrologie légale.

Emploi

• Développement de l’emploi et des compétences, accès et maintien dans l’emploi, développement et régulation du système de la formation professionnelle et de l’apprentissage ;
• Anticipation et accompagnement des mutations économiques, compétitivité et sauvegarde des entreprises ;
• Participation aux démarches partenariales et contribution aux projets engagés dans le cadre du Service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE) avec l’ensemble des acteurs pour favoriser le retour à l’emploi et l’activité ;
• Gestion du Fonds social européen (FSE) et pilotage des organismes intermédiaires ;
• Contrôle des acteurs de la formation professionnelle.

Travail

• Inspection du travail : contrôle de l’effectivité du droit du travail dans tous ces aspects (santé et sécurité, application du code du travail et des conventions collectives, fonctionnement des institutions représentatives du personnel, lutte contre le travail illégal, préservation des droits des salariés, …) : information et conseil des salariés et des employeurs, contrôle des lieux de travail, médiation dans les conflits collectifs ;
• Mise en œuvre de la politique du travail dans la région, notamment pour l’amélioration des conditions de travail, la prévention des accidents et des maladies professionnelles, la promotion de l’égalité professionnelle, la lutte contre le travail illégal ou la fraude au détachement international de salariés ;
• Appui au dialogue social et à la négociation collective.

Solidarités

• Lutte contre la précarité (veille sociale, mise en œuvre du plan logement d’abord, pilotage des dispositifs d’accès aux logements des réfugiés, prévention des expulsions locatives, résorption des bidonvilles, accès aux droits) ;
• Politique de la ville pour la réussite des quartiers et de leurs habitants ;
• Protection des personnes vulnérables et inclusion (protection juridique des majeurs, contractualisation avec le département dans le cadre de la protection de l’enfance, inclusion des personnes en situation de handicap, soutien à la politique en faveur des familles)
• Contrôle et inspection des établissements et services sociaux ;
• Formation et certification des professions sociales paramédicales ;
• Mise en œuvre de la politique publique d’accueil et d’intégration des personnes étrangères arrivant en France et souhaitant s’y installer durablement ; accompagnement des parcours des signataires du Contrat d’Intégration républicaine (CIR).

Pour les missions d’inspection du travail, la DREETS est placée sous l’autorité de la Direction Générale du Travail, garante de son indépendance. Elle organise et pilote le système d’inspection du travail dans la région.

La direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités exerce les missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations[5].