Directeur des services de greffe judiciaires (France)

Le directeur des services de greffe judiciaires est un fonctionnaire d'encadrement, de direction, d'administration et de coordination de l’État. Il s'agit d'un agent de catégorie A.

Il dirige les services de greffe d’une juridiction et supervise le travail des greffiers et des agents administratifs au quotidien.

Il est soumis à des statuts particuliers, qui sont prévus par un décret du 13 Octobre 2015.

Les directeurs de greffe exercent leurs fonctions au sein du Ministère de la Justice, à la Cour de cassation, dans les cours d'appel, les tribunaux judiciaires, leurs chambres de proximité et les conseils de prud'hommes. Ils peuvent aussi exercer des fonctions d'administration et de direction à l'administration centrale, à Paris, et au sein des services administratifs régionaux, ou ils peuvent exercer les fonction de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire.

Statut et mode d'exercice

Le corps des directeurs des services de greffe judiciaires appartient à la catégorie A de la fonction publique. Ses membres exercent des fonctions d’encadrement, de direction, d’administration et de conception[1].

Depuis le , la dénomination du corps des greffiers en chef a été remplacée par celle de directeurs des services de greffe judiciaires. Cet intitulé du corps ne doit pas être confondu avec la fonction de directeur de greffe, exercée par certains de ses membres.

Les directeurs des services de greffe judiciaires exercent majoritairement leurs fonctions dans les juridictions.

Ils peuvent aussi occuper des postes à l'administration centrale du ministère de la Justice.

Dans les services administratifs régionaux (SAR), ils sont responsables de la gestion des ressources humaines, du budget, de la formation, du patrimoine immobilier, des marchés publics ou de l'informatique. Il existe un SAR par cour d'appel, dirigé par un magistrat ou un directeur des services de greffe judiciaire appelé directeur délégué à l'administration régionale judiciaire (DDARJ)[2]

Ils peuvent être chargés d'enseignement, notamment à l'École nationale des greffes.

Recrutement

Ils sont recrutés par 3 concours :

  • premier concours, externe, ouvert aux candidats titulaires d’un diplôme de niveau II (bac+3)
  • deuxième concours, interne, ouvert aux fonctionnaires justifiant de 4 années de service public
  • 3e concours ouvert aux candidats justifiant avoir exercé un mandat d’élu ou des activités professionnelles d’un niveau comparable à celles de directeur des services de greffe.

Grades des directeurs des services de greffe judiciaires
  • Directeur hors classe
  • Directeur principal
  • Directeur

Les directeurs stagiaires sont nommés par arrêté du ministre de la Justice dans le grade de directeur.

Sont nommés au grade de directeur principal, après plusieurs années de service, les directeurs mutés et affectés sur un poste de niveau hiérarchique supérieur, accessible après réussite d'un examen professionnel et inscription au tableau d'avancement.

Le grade à accès fonctionnel de directeur hors classe a été créé par la dernière réforme statutaire. Les premiers directeurs hors classe ont été promus en , au choix, parmi les directeurs principaux remplissant les conditions spécifiques d'exercice de fonctions de haut niveau de responsabilité et d'expertise.

Caractéristiques
Robe d'audience de directeur de greffe de cour d'appel.

Les directeurs des services de greffe sont assermentés. Ils portent la robe d’audience[3]. Elle diffère selon la fonction et la juridiction. Les directeurs affectés au conseil de prud’homme et dans les services administratifs régionaux ne portent pas la robe. Dans la salle d’audience, le greffe prend généralement place en face du représentant du ministère public. Ils siègent généralement de part et d'autre des magistrats du siège, pour marquer les rôles et fonctions de chaque acteur de l'audience[4].

Les directeurs des services de greffe accomplissent les actes de gestion dans les domaines administratifs, budgétaires et des ressources humaines, nécessaires au fonctionnement des juridictions. Ils peuvent être chargés d’études.

Le directeur de greffe
Robe d'audience de directeur de greffe de la Cour de cassation.

Le directeur de greffe a un rôle d'encadrement du greffe de toute une juridiction. Depuis le , un directeur de greffe peut être à la tête du greffe d'une cour d'appel ou du greffe d'un tribunal judiciaire (y compris de ses chambres de proximité et des conseils de prud'hommes de son arrondissement judiciaire). Il exerce des fonctions de gestion, d'administration et de direction. Le directeur de greffe participe conjointement avec les chefs de cour (premier président et procureur général) ou de juridiction (président et procureur) à l'élaboration du tableau de roulement des audiences, des permanences. Il demande, prépare et exécute le budget de la juridiction en concertation avec eux.

Le directeur de greffe est également chargé d'attributions juridictionnelles comme la vice-présidence du bureau d'aide juridictionnelle, la vérification des dépens, la vérification des comptes de tutelles.

Emplois fonctionnels

Les emplois dont le niveau de responsabilité est le plus important sont occupés par des fonctionnaires placés sous statut d’emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires.

Les directeurs fonctionnels occupent notamment des emplois de directeur de greffe des juridictions de taille importante, de directeur délégué à l’administration régionale judiciaire[5].

Formation

En raison du petit nombre de postes offerts aux recrutements et de l’irrégularité de leur fréquence, s’agissant d'un corps à faible effectif, les concours sont très sélectifs. Le concours externe de recrutement des directeurs des services de greffe est accessible aux diplômés bac + 3. Dans la pratique, la grande majorité des reçus au concours externe possède au minimum un bac + 5 (master 2).

Après leur réussite aux concours, les directeurs des services de greffe suivent une scolarité rémunérée de 18 mois, alternant entre cours théoriques dispensés à l’École nationale des greffes et stages pratiques en juridictions.

Celle-ci se compose :

  • de cours théoriques dispensés à l'École nationale des greffes de Dijon, portant en grande partie sur la procédure civile, pénale et prud'homale ;
  • de stages pratiques dans les différentes juridictions (tribunaux judiciaires, conseils de prud'hommes et cours d'appel).

Statistiques

Les effectifs de ce corps de fonctionnaires des services judiciaires s’élèvent en 2019 à 1 802 directeurs des services de greffe, dont 132 directeurs fonctionnels[6].

Notes et références
  1. « Décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires », sur Légifrance (consulté le ).
  2. « Articles R312-70 à R312-82 du code de l'organisation judiciaire », sur Légifrance (consulté le ).
  3. « Page relative aux costumes d'audience », sur Cour d'appel de Paris (consulté le ).
  4. « Page relative à la disposition de la salle d'audience », sur Cour d'appel de Paris (consulté le ).
  5. « Décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires », sur Légifrance (consulté le ).
  6. « Infostat Justice », sur Fonction publique (consulté le ).

Voir aussi

Liens externes
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