Législation sur les services numériques

La législation sur les services numériques[1] (en anglais : Digital Services Act, DSA), est un texte législatif proposé par la Commission européenne[2]. C’est une proposition sœur de La législation sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA). Toutes deux ont été élaborées par Margrethe Vestager Vice présidente de la commission européenne chargée de promouvoir une Europe adaptée à l’âge numérique et par Thierry Breton commissaire européen chargé du marché intérieur, deux membres de la Commission Von der Leyen. Elles ont été présentées toutes deux aux Conseil Européen et au Parlement Européen fin décembre 2020.

Objectifs


Son objectif est de mettre à jour le cadre juridique de l'Union européenne, notamment en modernisant la directive sur le commerce électronique adoptée en 2000[3] transposée en droit français sous le vocable Loi pour la confiance dans l'économie numérique, un texte qui permettait de réguler l’intelligence artificielle, la monnaie et les plateformes numériques afin de permettre à des acteurs d'innover et de se développer et de permettre une meilleure sécurité des internautes[4].

En , la Commission européenne lance une consultation publique sur le paquet, ouverte jusqu'au [5],[6].

En tant que candidate à la présidence de la Commission européenne, Ursula von der Leyen propose dans ses orientations politiques pour la prochaine Commission européenne une « nouvelle loi sur les services numériques ».

À noter que le Digital Services Act et le [[Législation sur les marchés numériques|Digital Markets Act]] sont les deux volets de réglementations de l’espace numérique européen. Leur analyse croisée apporte un éclairage pertinent sur la stratégie de la Commission[7].

Selon Thierry Breton, commissaire européen au marché intérieur, « Dans bien des cas, l’espace numérique est une zone de non-droit. Il s’agit pour l’Europe de reprendre la main sur les plateformes structurantes ». Le fil conducteur du DSA est simple : ce qui est autorisé offline doit l’être online, ce qui est interdit offline doit l’être online. Que l’on parle de contrefaçon, d’antisémitisme, de pédopornographie, de menaces de mort ou de vente de drogues, tous les contenus illégaux doivent être retirés. Les contenus haineux, l’amplification de la violence verbale et physique, la désinformation doivent être identifiés comme tels et traités en conséquence. Tout ce qui est interdit dans l'espace public sera aussi interdit dans l’espace online »[8],[9].

Nouvelles obligations pour les sociétés de réseaux sociaux et de plateformes numériques

La législation sur les services numériques (DSA) veut améliorer la modération sur les réseaux sociaux pour tout ce qui touche à la violence[10]. Si la DSA comme c’est la règle actuellement soutient que les sociétés qui abritent des données des autres ne sont pas responsables de leur contenu à moins qu’elles sachent qu’il est illégal[10], le nouveau texte veut introduire de nouvelles obligations visant à permettre aux régulateurs de vérifier la façon dont leur algorithme fonctionne, la façon dont les décisions de retrait de contenus sont prises et la façon dont les publicitaires ciblent les usagers. La plupart de ces mesures s’appliquent seulement aux plateformes qui ont plus de 45 millions d’usagers dans l’Union européenne. Parmi ces plateformes figurent : Facebook, YouTube, Twitter et TikTok[11]. Les sociétés qui ne respecteraient pas ces obligations risquent une amende pouvant aller jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires annuel[12].

Références
  1. (en) « EUR-Lex - 52020PC0825 - EN - EUR-Lex », sur europa.eu (consulté le ).
  2. (en) « The Digital Services Act package - Shaping Europe’s digital future - European Commission », sur Shaping Europe’s digital future - European Commission, (consulté le ).
  3. (en) Samuel Stolton, « Digital agenda : Autumn/Winter Policy Briefing », sur euractiv.com, (consulté le ).
  4. « L'UE fait le ménage dans le chaos numérique », sur www.heidi.news (consulté le )
  5. (en) « Press corner », sur European Commission - European Commission (consulté le ).
  6. https://social.techcrunch.com/2020/06/02/europe-asks-for-views-on-platform-governance-and-competition-tools/
  7. « Le Digital Services Act et Digital Market Act en 6 questions », sur Siècle Digital, (consulté le )
  8. « Thierry Breton : « Tout ce qui est interdit » », franceinter.fr,‎ (lire en ligne, consulté le )
  9. « Thierry Breton : « Dans bien des cas, l’espace numérique est une zone de non-droit » », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le )
  10. « The EU's attempt to regulate Big Tech: What it brings and what is missing », European Digital Rights (EDRi),‎ (lire en ligne, consulté le )
  11. Billy Perrigo, « How the E.U's Sweeping New Regulations Against Big Tech Could Have an Impact Beyond Europe », Time,‎ (lire en ligne, consulté le )
  12. Billy Perrigo, « How the E.U's Sweeping New Regulations Against Big Tech Could Have an Impact Beyond Europe », Time,‎ (lire en ligne, consulté le )

Liens externes
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