Dénonciation en droit canadien

Dans le Code criminel, le mot dénonciation peut avoir différentes significations. Il peut s'agir d'une information incriminante communiquée au juge de paix par toute personne au début de la procédure pénale en vertu de l'art. 504 C.cr..[1]

La dénonciation peut aussi désigner le mode de poursuite que le procureur de la Couronne va utiliser en cas de procès devant le juge de la Cour provinciale (art. 505 C.cr.[2]) , par opposition au mode de poursuite par acte d'accusation qui est utilisé devant juge avec jury (art. 574 C.cr. [3]) ou juge seul (art. 566 C.cr.[4]). [5]^,[6]

En fait, toute procédure criminelle commence par une dénonciation, mais puisque les procédures de procès devant juge avec jury et de procès devant juge seul exigent en plus de cela un acte d'accusation, elles sont plus complexes à préparer pour les procureurs de la Couronne. Pour cette raison, lorsqu'un prévenu décide de plaider coupable à un chef d'accusation et qu'il a initialement opté pour un procès devant juge et jury ou devant juge seul, il est nécessaire de changer de mode de procès pour réopter vers le procès devant le juge de Cour provinciale en suivant la procédure de réoption de l'art. 561 C.cr.[7]. Le prévenu va donc plaider coupable devant le juge de la Cour provinciale. La règle de l'art. 561 C.cr. ne codifie pas cette pratique quant au plaidoyer de culpabilité, mais procéder de cette façon est considéré comme étant obligatoire par l'administration de la justice, pour éviter de perdre du précieux temps aux procureurs de la Couronne en leur évitant de rédiger un acte d'accusation quand le prévenu n'a pas besoin d'un acte d'accusation.

En droit civil québécois, le mot dénonciation a un tout autre sens que la dénonciation du droit pénal. Dans le Code civil du Québec, le verbe « dénoncer » ou le nom commun « dénonciation » peut signifier divulguer un conflit d'intérêts (art. 324 C.c.Q.[8], art. 1311 C.c.Q.), révéler l'existence d'une acquisition ou d'un contrat (art. 326 C.c.Q.[9]), aviser ou alerter quelqu'un par écrit (art. 1476 C.c.Q.) [10], communiquer l'existence d'un droit d'un tiers (art. 1738 C.c.Q.[11]), mentionner l'existence d'un contrat (art. 1844 C.c.Q. [12]) ou informer une personne d'un problème (art. 1858 C.c.Q.[13]). De manière générale, le verbe dénoncer en droit civil est utilisé lorsque le législateur crée une formalité de communication de renseignements pour qu'un recours puisse être valablement exercé. Cette communication d'informations se fait généralement par écrit.

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