Délit de fuite

La loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière[1] definit les circonstances et sanctions encourues lors d'un délit de fuite.

1. Toute personne (même un piéton) qui, sachant qu’elle a causé ou occasionné un accident de roulage, prend la fuite pour échapper aux constatations d’usage, commet un délit de fuite. Et ce, même si cette personne n’est pas responsable de l’accident. Il faut que le conducteur ait été conscient d’avoir été impliqué dans un accident : il n’y pas en effet de délit de fuite s’il est établi que l’automobiliste ne s’en est pas rendu compte. En outre, le délit n’existe que si la personne quitte les lieux avec l’intention de se soustraire aux constatations (être emmené en ambulance à l’hôpital n’est pas constitutif d’un délit de fuite). Il est enfin possible de solliciter, arguments à l’appui, une disqualification du délit de fuite en une simple infraction moins sévèrement punie dès lors qu’il s’agit de ne pas avoir rempli de constat amiable d’accident.

2. Les sanctions pour délit de fuite (article 33 de la loi du 16 mars 1968):

le « simple » délit de fuite

Emprisonnement de quinze jours à six mois et/ou amende de 200 euros (multiplié par 5,5 soit 1.100,00 €)^{[pourquoi ?]} à 2.000 euros (multiplié par 5,5 soit 11.000,00 €).

le délit de fuite « aggravé ». Si l’accident a entraîné pour autrui des coups, des blessures ou la mort

Emprisonnement de quinze jours à deux ans et/ou amende de 400 euros (multiplié par 5,5 soit 2.200,00 €) à 5000 euros (multiplié par 5,5 soit 22.500,00 €) et d'une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur d’une durée de trois mois au moins et cinq ans au plus ou à titre définitif^{[Passage contradictoire]}[2].

Le délit de fuite est prévu à l’article 320.16 du Code criminel, où il porte le nom d'omission de s'arrêter à la suite d'un accident. [3]

« Omission de s’arrêter à la suite d’un accident

320.16 (1) Commet une infraction quiconque conduisant un moyen de transport, sachant que celui-ci a été impliqué dans un accident avec une personne ou un autre moyen de transport ou ne s’en souciant pas, omet, sans excuse raisonnable, d’arrêter le moyen de transport et de donner ses nom et adresse, et d’offrir de l’assistance à une personne qui a été blessée ou semble avoir besoin d’assistance. »

Cette infraction consiste (1) à ne pas arrêter son véhicule ou à ne pas donner ses nom et adresse lorsque l’on est impliqué dans un accident automobile, ou encore (2) à ne pas offrir de l’aide à une personne blessée ou semblant avoir besoin d’aide lorsque l’on est impliqué dans un accident automobile. Cette omission de la part de l’accusé doit avoir été faite dans l’intention d’échapper à sa responsabilité civile ou criminelle.

Le Code criminel a été modifié de manière importante en 2019 et le numéro de l'article sur le délit de fuite a été changé. Auparavant, la disposition pertinente était l'article 252 du Code criminel.

Le délit de fuite peut aussi être poursuivi en vertu des codes provinciaux de la sécurité routière (Code de la sécurité routière de Quebec art. 166.1 à 179)[4].

Article L 233-14 du code de la route :
Ces éléments sont cumulatifs.

1. La conduite d'un véhicule ;
2. La conscience d'avoir causé ou occasionné un accident ;
3. La volonté d'échapper à sa responsabilité pénale ou civile ;
4. L'absence d'identification du conducteur. L'infraction sera constituée dès lors que le prévenu n'aura pas permis volontairement son identification et ne se sera pas arrêté afin de déterminer les causes de l'accident. Ce n'est donc pas l'identification du véhicule qui importe, mais celle de l'auteur de l'accident.

Il s'expose en outre aux sanctions suivantes :

• suspension de permis pour une durée de 5 ans ;
• annulation du permis de conduire en cas de blessures ou d'homicides involontaires ;
• interdiction d'obtenir le permis de conduire ;
• travail d'intérêt général ;
• jours-amende ;
• confiscation du véhicule.

L'article 9 du Code de la route du 18. September 2007 typifie les circonstances et conséquences d'un délit de fuite[5]

Tout usager de la voie publique qui, sachant qu'il a causé ou occasionné un accident, aura pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, sera puni, même si l'accident n'est pas imputable à sa faute, d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d'une de ces peines seulement.

Selon l'article 92 de la loi fédérale sur la circulation routière[6] :

1. Est puni de l’amende quiconque viole, lors d’un accident, les obligations que lui impose la présente loi ;
2. Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire le conducteur qui prend la fuite après avoir tué ou blessé une personne lors d’un accident de la circulation.

Par ailleurs, en Suisse, il n'y a pas besoin d'être conscient d'avoir causé un accident pour que le délit soit punissable. Dans ce cas, on parle alors de "délit de fuite par négligence."[7]