Cour de discipline budgétaire et financière

La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) est une juridiction administrative spécialisée française, de nature répressive, ayant pour objet de sanctionner les atteintes aux règles régissant les finances publiques commises par toute personne intervenant dans la gestion des affaires publiques. Elle a été instituée par une loi du 25 septembre 1948[1].

À l'inverse de la Cour des comptes, qui juge les comptes, et non les comptables, cette juridiction financière est dotée d'une compétence répressive qui se rapproche des juridictions pénales. Les sanctions infligées par la Cour sont des amendes dont le montant maximal ne peut être supérieur à deux fois le salaire brut annuel alloué à la personne condamnée à la date à laquelle les faits ont été commis.

Elle est compétente pour juger des actes de certains gestionnaires publics, peut avoir à connaître de leurs actes d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement des dépenses. Toutefois, les justiciables qui peuvent exciper d'un ordre écrit de leur supérieur hiérarchique ne sont passibles d'aucune sanction. La CDBF juge les fautes graves de gestion des responsables d'entreprises publiques. Elle peut connaître, dans certains cas très limités, des irrégularités des actes des chefs d'exécutif locaux (président du conseil régional, président du conseil départemental, maire, etc.). Elle n'est pas compétente pour les actes personnellement signés par les ministres, dont la responsabilité s'inscrit exclusivement dans le cadre du contrôle exercé par l'Assemblée nationale sur le gouvernement.

Elle est composée à parité de magistrats de la Cour des comptes et de membres du Conseil d'État. Elle rend de quatre à sept décisions par an et en moyenne cinq par an. Ses décisions sont susceptibles de faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.

La Cour siège au Palais Cambon, à Paris, qu'elle partage avec la Cour des comptes.

Ce site est desservi par les stations de métro Madeleine, Concorde et Tuileries.

Organisation

La Cour est composée :

  • du premier président de la Cour des comptes, qui la préside ;
  • du président de la section des finances du Conseil d'État, qui en est le vice-président ;
  • de cinq conseillers maîtres à la Cour des comptes et de cinq conseillers d'État, nommés pour cinq ans par décret pris en conseil des ministres.

Le ministère public de cette juridiction est assuré par le procureur général près la Cour des comptes, qui peut être assisté par les avocats généraux près la Cour des comptes et par des commissaires du gouvernement.

L'instruction des affaires est confiée à des rapporteurs, désignés par le président, et qui sont choisis parmi des membres du Conseil d'État, des magistrats de la Cour des comptes, des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des magistrats des chambres régionales des comptes qui ont été nommés par arrêté du Premier ministre.

La Cour siège à la Cour des comptes, dont les services assurent son secrétariat. Un conseiller référendaire de la Cour des comptes assure, à mi-temps, les fonctions de secrétaire général de la Cour de discipline budgétaire et financière. Un greffier assermenté, nommé par arrêté du Président de la CDBF, est chargé de gérer les dossiers des instances.

Compétences

Sont justiciables de la Cour les membres des cabinets ministériels, les fonctionnaires, et les agents, les représentants ou les administrateurs des organismes, quels qu'ils soient, publics ou privés, qui sont susceptibles d'être contrôlés par la Cour des comptes. C'est ainsi que peuvent relever de la compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière les agents de l'État, des collectivités locales, des établissements publics nationaux ou locaux, des entreprises publiques, des institutions de Sécurité sociale, des organismes faisant appel à la générosité publique dans le cadre de campagnes nationales, et de tous les organismes qui bénéficient du concours financier de l'État ou d'autres organismes publics. Plus généralement, le champ de compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière est le même que celui de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes.

Les personnes susceptibles d'être renvoyées devant la Cour sont les ordonnateurs — principaux ou secondaires ou délégués —, les comptables, les agents chargés d'exercer une tutelle ou des contrôles relatifs aux recettes ou aux dépenses (tels que les contrôleurs d'État ou les contrôleurs financiers), ainsi que toutes personnes ayant participé à des actes de gestion au sein d'une collectivité ou d'un organisme public.

Activité

Elle est saisie en moyenne[2] d'une quinzaine d'affaires par an depuis 2006, dont environ la moitié sont classées avant jugement.

Elle rend environ 5 arrêts par an. Un de ses arrêts récents les plus importants est celui rendu le 3 mai 2018 (n° 220-783), dans l'affaire "Office national des anciens combattants et victimes de guerre". Le directeur général de l'Office, M. Rémy Enfrun, a, en effet été condamné à une amende importante sur ses deniers propres pour "non respect des règles de passation des marchés" avec "caractère répété et particulièrement caractérisé des manquements aux règles de la commande publique".

Notes et références
  1. Créée par la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948, actuellement régie par les articles L.311-1 à L316-1, composant le livre III du Code des juridictions financières, codifié par la loi n° 95-581 du 24 juillet 1995
  2. « Rapport d'activité 2019 », sur Cour des comptes (consulté le )

Annexes

Articles connexes

Liens externes
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