Coopérative d'activité et d'emploi

Une coopérative d'activité et d'emploi[Note 1] (CAE - on parle aussi de coopérative d’activité ou coopérative d'entrepreneurs), telle que définie par la Loi sur l'économie sociale et solidaire de juillet 2014[1] est, en France, une structure d'entreprise coopérative permettant la création et le développement d'activités économiques par des entrepreneurs (personnes physiques) indépendants.

Pour les articles homonymes, voir CAE.

Existantes depuis 1995, et connues juridiquement depuis 2014, les CAE proposent une alternative à la création d'entreprise classique à toute personne souhaitant se mettre à son compte pour vivre de son savoir-faire, tout en bénéficiant de droits sociaux, en étant accompagnée et en mutualisant des ressources (accompagnement, comptabilité, etc.).

Fin 2020, elles représentent 12000 salariés pour 150 structures.

Historique

La première coopérative d'entrepreneurs Cap Services est née en 1995 à Lyon[2], avec pour objectif de sécuriser la démarche entrepreneuriale de personnes créant leur propre emploi. Il s'agissait à l'origine de simplement permettre le test « grandeur nature » et le développement d'une activité économique sans nécessité de constituer une entreprise juridiquement autonome ni perte des droits sociaux.[réf. souhaitée]

Il existe 150 CAE en France métropolitaine et dans les DOM au [3].

La loi relative à l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 définit le statut d'entrepreneur-salarié, en mettant en place une obligation d'accompagnement individualisé pour la coopérative, en définissant les services mutualisés et en mettant en place un délai de trois ans entre l'entrée de l'entrepreneur dans la CAE et son éventuelle candidature à devenir associé[4]. Le décret d'application de la loi sur l'économie sociale et solidaire est signé le 29 octobre 2015. Il reconnaît le statut des coopératives d'activité et d'emploi et leur fonctionnement, ainsi que le statut des entrepreneurs-salariés[5].

Depuis le , à l'initiative le la confédération générale des Scop et des réseaux Coopérer pour Entreprendre et Copéa, une fédération unique réunit la plupart des CAE[3].

Fonctionnement

Statut

Les coopératives d'activité et d'emploi font partie de l'économie sociale et solidaire. La coopérative d'activité et d'emploi peut avoir pour forme n'importe quel statut coopératif (société coopérative, société coopérative et participative, société coopérative d'intérêt collectif...)[6]

Accompagnement

La coopérative est responsable du travail[7], de la sécurité et de la santé des entrepreneurs[8]. Elle gère les services mutualisés, au moins la comptabilité de l'entreprise, s'occupe du calcul et du versement des salaires et gère les obligations fiscales, sociales et comptables pour chaque salarié (comptabilité analytique et de résultat)[4].

L'entrepreneur est considéré comme un indépendant vis-à-vis de ses clients (prospection des clients, gestion de sa marque, etc), mais comme un salarié pour sa CAE. Il bénéficie donc des avantages liés au statut de salarié (congés pays, droits de formation, retraite...)[4].

Les différents contrats de travail utilisés indiquent les droits et devoirs de « l'entrepreneur-salarié » : il bénéficie d'un accompagnement à la création et au développement de son activité commerciale et économique sous sa propre marque. En contrepartie, le contrat détaille les obligations de l'entrepreneur vis-à-vis de la coopérative (chiffre d’affaires minimum, participation au fonctionnement de la coopérative, part fixe et part variable du salaire, etc.)[4].

L'entrepreneur participe au financement de ces services mutualisés selon des modalités définies par la coopérative[9].

Parcours dans la CAE

Tout porteur de projet est susceptible d'être accueilli au sein d'une coopérative d'entrepreneurs à condition que son activité puisse être techniquement intégrée. Cela est fait suite à une étude de l'activité et après un entretien au sein de la CAE[4].

Si l'intégration est effective, l'entrepreneur signe un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE), qui dure au maximum 12 mois, renouvelable deux fois[10].

À l'issue du contrat CAPE, l'entrepreneur signe un contrat d'entrepreneur salarié, contrat de travail à durée indéterminée[4].

L'entrepreneur dispose d'un délai de trois ans, commençant à la date d'entrée dans la CAE, pour choisir entre trois possibilités d'évolution[4] :

  1. devenir associé de la coopérative sous le statut d'entrepreneur-salarié-associé (par un contrat à durée indéterminée, puis un contrat d'« entrepreneur salarié associé » au 1er janvier 2015) ;
  2. quitter la coopérative pour créer son entreprise sous un statut différent ;
  3. quitter la coopérative pour un retour à un emploi ou s'inscrire au chômage.

Limitations

Les activités réglementées, les activités nécessitant un bail commercial et les activités nécessitant des investissements de départ trop importants ne sont pas prises en charge par les coopératives d'activité et d'emploi[4].

Impact économique

Elles représentent 6 500 salariés et 1 500 personnes en accompagnement, et 100 millions d'euros de chiffre d'affaires cumulé (2012)[2] ; 12 000 salariés au [3].

Durant la crise économique due à la pandémie de Covid-19 en France, le statut des CAE s'est distingué par sa résilience (entrepreneurs individuels indépendants pouvant bénéficier des prestations chômage et du travail à temps partiel)[3].

Note
  1. La loi utilise les termes « activité » et « emploi » au singulier. Cependant, le terme « Coopérative d'activités et d'emploi » peut se rencontrer.

Références
  1. « LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire | Legifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
  2. « Loi cadre ESS : reconnaissance des CAE en vue - Coopérative d'activité et d'entrepreneurs Oxalis SCOP », sur www.oxalis-scop.fr (consulté le )
  3. « Les CAE - Coopératives d'activité et d'emploi », sur www.les-scop.coop (consulté le )
  4. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/differentes-facons-dentreprendre/entreprendre-autrement/cooperatives-dactivites
  5. « Loi ESS : publication du décret relatif aux coopératives d'activités et d'emploi - Réseau des collectivités Territoriales pour une Economie Solidaire », sur rtes.fr (consulté le )
  6. « Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - Article 26-41 », sur Legifrance (consulté le )
  7. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029317535/2014-08-02
  8. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029317529/2014-08-02
  9. « Code du Travail - Article L7331-2 2°c », sur Legifrance (consulté le )
  10. « Code du commerce - Article L127-2 » (consulté le )

Bibliographie
  • Élisabeth Bost, Aux entreprenants associés, éditions Repas, 2011.
  • Béatrice Poncin, Salarié sans patron ?, éditions du Croquant, 2004
  • La manufacture coopérative, Faire société : le choix des coopératives, éditions du Croquant, 2014

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes
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