Contrat de gré à gré
Un contrat de gré à gré est une forme de contrat en droit civil, défini par opposition au contrat d’adhésion. Alors que le contrat d’adhésion est un texte défini à l’avance par l’une des parties qui ne peut être qu’accepté ou rejeté par le cocontractant, le contrat de gré à gré est négocié entre les deux parties pour aboutir à un accord.
Par exemple, la vente d’un bien meuble de particulier à particulier est le plus souvent un contrat de gré à gré. Au contraire, le contrat d’achat d’un service à une entreprise par un particulier est le plus souvent un contrat d’adhésion, les conditions générales de vente ou d’utilisation du service étant préalablement définies par l’entreprise.
En droit français
La distinction entre contrat d’adhésion et contrat de gré à gré est absente du Code civil avant la réforme de 2016.
Elle est introduite en 2016 à l’article 1110 du Code civil. Celui-ci dispose que « le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont librement négociées entre les parties ». Un amendement rédactionnel de la loi de ratification de 2018 remplace « librement négociées » par « négociables ».
Une différence essentielle entre les deux types de contrats tient à leurs règles d’interprétation. En effet, l’article 1190 du Code civil dispose que « dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé ».
En droit québécois
En droit québécois, le contrat de gré à gré est prévu à l'article 1378 du Code civil du Québec. L'art. 1379 (2) C.c.Q. dispose notamment que tout contrat qui n'est pas d'adhésion est de gré à gré.
